En application des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, qui ne peut avoir pour effet ou pour objet de pourvoir durablement un emploi

de travail, alors qu'elle était en état de grossesse médicalement constaté, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu des articles L. 122-12 du Code du travail et 1147 et 1148 du Code civil, la force

Le 12 mars 2019, le Groupe Kantys, nouveau gestionnaire de ces établissements, a notifié à Mme [Y] la rupture de son contrat d'exercice libéral et des contrats DIM avec effet au 12 mars 2020. 3.

L. 122-1-1 du Code du travail, que le juge s'est référé à l'article L. 122-1-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990, que l'article L. 122-1-1 du Code du travail, applicable au

des dispositions des articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du Code du travail que l'employeur peut prononcer la résiliation du contrat de travail d'un salarié en congé parental d'éducation pendant la suspension

12 du Code du travail, à la suite de la transformation en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel des contrats à durée indéterminée à temps plein de deux salariés, M.

de la compétence du tribunal de grande instance selon les articles L. 311-2 et R. 311-1 du Code de l'organisation judiciaire ; qu'en cette espèce, il résulte tant des constatations de l'arrêt attaqué

comme franchisé ; qu'en jugeant le contraire, la cour a dénaturé l'article 11 du contrat, en violation du principe susvisé. » Réponse de la Cour 9.

du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 4°/ que le consommateur qui, pour un usage étranger à son activité professionnelle, a conclu

, a formé le pourvoi n° R 21-24.432 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société XL Insurance Company SE,

de services au sens de l'article 7-1, b) du Règlement (UE) n° 1215 du 12 décembre 2012, que « la cour, comme le tribunal retient qu'IBB, qui ne conteste pas l'absence de contrat conclu avec [V], ne démontre

Y..., alors, selon le moyen, "1°/ qu'il n'est nullement établi que la vente de chaussures en contravention à l'article 12 du contrat de bail du 2 mai 1978 soit le fait du bailleur; que la cour d'appel,

''parmi les contrats à durée déterminée produits, tous ont été signé par l'employeur'' sans constater qu'ils l'avaient été par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-12 du code du travail

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 3 / que seuls sont poursuivis par le repreneur les contrats des salariés qui étaient

relatifs à « l'exécution du présent contrat », la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 42 et 48 du code de procédure

X... et son ancien employeur et sans constater que cette absence de subordination s'était poursuivie avec le nouvel employeur ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt a violé les articles L. 121-1 du Code du

X... ; qu'elle rappelait dans la même lettre à la société CRIT que son personnel serait repris par la nouvelle société conformément à la fois aux clauses du contrat et à l'article L. 122-12 du Code du

les moyens du Crédit mutuel : 1 / que la proposition faite à un salarié dans le cadre d'une application volontaire des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail constitue une