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844 942 résultats pour « article 12-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01552

Cassation

17 septembre 2008

17 septembre 2008

convention collective des travaux publics par des motifs généraux, sans autrement préciser les fonctions réellement exercées par lui, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007998009

Admin. suprême

8 décembre 1999

8 décembre 1999

3 de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant qu'aux termes de l'article 12-2 de la convention européenne d'extradition, l'Etat requérant doit produire, à l'appui de sa requête : "Un exposé des faits pour

Source officielle
?

CNDA

ECLI:FR:CNDA:2022:21042074

—

14 juin 2022

14 juin 2022

Ainsi, au vu de la documentation publique disponible, il n’est pas probable qu’un appelé participerait directement ou indirectement à la commission de crimes ou d’actes visés à l’article 12 (2) de la directive

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306247_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

erreur de droit dans l'application de l'article 12-2 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17, paragraphe

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007846756

Admin. suprême

19 décembre 1994

19 décembre 1994

application de l'article 12 du décret précité : "Pour la justification de l'aptitude professionnelle, sont pris en considération en vue de l'application de l'article 12, 1°-b du décret susvisé du 20 juillet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02271

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

12. 2 de la convention collective du notariat du 8 juin 2001 ; 2°/ que la pénalité instituée par l'article 12. 2 de la convention collective nationale du notariat a pour objet de réparer le préjudice

Source officielle
CC

cr

6137253bcd5801467741c0a7

Cassation

4 juillet 1989

4 juillet 1989

réclamée et des indices recueillis " ; Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que les pièces qui ont été jointes à la demande d'extradition, répondent aux conditions de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00619

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

L. 227-15 du code de commerce, ensemble le principe fraus omnia corrumpit ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que l'article 12-2 des statuts de la société Day by day stipulait que « A

Source officielle
CC

civ2

61372689cd580146774265c1

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

recours était la mise en liquidation judiciaire de la société Gérard, cependant que l'évocation n'est d'ailleurs qu'une simple faculté laissée à la discrétion de la cour d'appel, le juge taxateur viole l'article

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:441292.20220217

Admin. suprême

17 février 2022

17 février 2022

Ces dispositions ont été reprises à l'identique à l'article 17 du décret du 11 mai 2020, qui abroge notamment l'article 12-2 du décret du 23 mars 2020, puis à l'article 19 du décret du même 11 mai 2020

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008001561

Admin. suprême

8 juin 1998

8 juin 1998

des emplois énumérés à l'article 12 (2°)" ; qu'en outre, selon l'article 15 du même décret, ces emplois doivent, pour être pris en considération, "avoir été occupés d'une manière permanente en y consacrant

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204648_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Le 24 août 2022, les autorités espagnoles ont été saisies par la France d'une demande de prise en charge de l'intéressé sur le fondement des dispositions de l'article 12-2 du règlement (UE) n°604/2013

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600939_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Les autorités tchèques, saisies d’une demande de prise en charge le 13 octobre 2025 sur le fondement de l’article 12-2 du règlement (UE) n°604/2013, ont donné leur accord explicite le 28 novembre 2025

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2405160_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

décision attaquée : * elle est insuffisamment motivée, * les délais d'instruction n'ont pas été respectés, * elle méconnaît leur droit de quitter tout pays, y compris le leur, garanti par l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041820849

Admin. suprême

22 avril 2020

22 avril 2020

B... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'article 12-2 du décret n° 2020

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2600557_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Les autorités espagnoles, saisies le 12 décembre 2025 d’une demande de prise en charge sur le fondement de l’article 12-2 du règlement (UE) n°604/2013, ont donné leur accord explicite le 12 janvier 2026

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-235043

Admin. suprême

10 juin 2024

10 juin 2024

The applicant lodged constitutional redress proceeding complaining that the law (in particular Article 12 (2) of the Ordinance), imposing a unilateral lease relationship at such a low rent, breached her

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2504759_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Cette demande a été acceptée par un accord exprès intervenu le 15 septembre suivant, sur le fondement de l’article 12-2 du règlement précité.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042164486

Admin. suprême

16 juillet 2020

16 juillet 2020

L. 3131-15 du code de la santé publique, modifié par un décret du lendemain 26 mars, a complété d'un article 12-2 le décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01261_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

grade d'adjoint technique territorial principal de 1ère classe des établissements d'enseignement a lieu conformément aux dispositions de l'article 12-2 du même décret ».

Source officielle