AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01552
17 septembre 2008
17 septembre 2008
convention collective des travaux publics par des motifs généraux, sans autrement préciser les fonctions réellement exercées par lui, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article
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CETAT:CETATEXT000007998009
8 décembre 1999
8 décembre 1999
3 de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant qu'aux termes de l'article 12-2 de la convention européenne d'extradition, l'Etat requérant doit produire, à l'appui de sa requête : "Un exposé des faits pour
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