Par ses dernières conclusions remises au greffe le 29 décembre 2025, la société Leasecom, venant aux droits de la société NBB Lease, demande à la cour de : « Vu les articles 1103, 1225, 1227, 1229, 1217

L. 120-4, L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION ATTENDU QU'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a mis hors de

700 du Code de procédure civile ; Condamner Monsieur [Z] [O] aux entiers dépens conformément à l'article 699 du CPC.

, 39 € * prime de ligne : 4. 733, 79 € * congés payés afférents : 473, 38 € * indemnité de casse-croûte : 5. 616, 50 € * article 700 CPC : 800 € * remise des documents sociaux conformes * intérêts

1 500 € au titre de l'article 700 du CPC n'est pas assorti de l'exécution provisoire ; - Dire et juger que le jugement du CPH de Tours en ce qu'il a condamné la société ONET TECHNOLOGIES TI de consigner

1 500 € au titre de l'article 700 du CPC n'est pas assorti de l'exécution provisoire ; - Dire et juger que le jugement du CPH de Tours en ce qu'il a condamné la société ONET TECHNOLOGIES TI de consigner

[D] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC n'est pas assorti de l'exécution provisoire ; - Dire et juger que le jugement du CPH de [Localité 8] en ce qu'il a condamné la société ONET TECHNOLOGIES

1 500 € au titre de l'article 700 du CPC n'est pas assorti de l'exécution provisoire ; - Dire et juger que le jugement du CPH de Tours en ce qu'il a condamné la société ONET TECHNOLOGIES TI de consigner

1 500 € au titre de l'article 700 du CPC n'est pas assorti de l'exécution provisoire ; - Dire et juger que le jugement du CPH de Tours en ce qu'il a condamné la société ONET TECHNOLOGIES TI de consigner

[W] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC n'est pas assorti de l'exécution provisoire ; - Dire et juger que le jugement du CPH de [Localité 8] en ce qu'il a condamné la société ONET TECHNOLOGIES

et des régimes distincts : les vices de forme, prévus aux articles 112 à 116 du Code de procédure civile, et les vices ou irrégularités de fond, prévus aux articles 117 à 121) des fins de non-recevoir

Le conseil de Monsieur [H] [P] n'a pas repris oralement sa demande d'article 700 du CPC formulée dans ses conclusions. La CPAM du RHONE a comparu représentée par Monsieur [C].

le 19 décembre 1974 à [Localité 122] [Adresse 12] [Localité 109] Monsieur [RK] [EN] né le 16 juillet 1965 à [Localité 129] et Madame [BX] [EN] née le 20 juillet 1965 à [Localité 141] [Adresse

L. 1222-1 du Code du Travail ; que le procès est l'affaire des parties en application des dispositions des articles: 2 - 4 - 6 - 9 - 11 - 15 - 18 et 19 du CPC ; qu'il incombe à chaque partie de prouver

L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa 1) que "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre

L. 121-1 du code de la consommation, invoquant les dispositions de cet article selon lequel « 1 – Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : (

X... liées à la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa 1) que "lorsque l'employeur

L.622-28 du Code de Commerce Vu les articles 1224 et suivants du Code Civil Vu les articles 2288 nouveaux et suivants du Code Civil CONDAMNER Monsieur [Y] [C] au titre de ses engagements de caution