Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit

122 du code de procédure civile, ensemble l'article 564 du même code ; 2°) ALORS QU' à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions

122 du Code de procédure civile.

Jacques X... et tirée du défaut d'intérêt à agir de la société SOGELEASE ; Aux motifs que : « il convient tout d'abord de rappeler : - qu'en application de l'article 122 du code de procédure civile,

Y... irrecevable, dans les termes de l'article 122 du Code de procédure civile susvisé, pour défaut de qualité à agir (arrêt attaqué, p. 4 § 3 à 7) ; Alors, d'une part, que l'objet du litige est déterminé

2 juillet 1954 susvisé, et par fausse application, l'article 31 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève exactement

R. 211-4 du code de l’organisation judiciaire, des articles 18, 18-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 122 du code de procédure civile et de l’article 6 du décret du 14 mars 2005, de 

de l’organisation judiciaire, des articles 18, 18-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 122 du code de procédure civile et de l’article 6 du décret du 14 mars 2005, de : DÉBOUTER le cabinet

700 du code de procédure civile au titre des frais de première instance, - 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en cause d'appel, ainsi

Elle soutient que les demandes de Mme [U] sont irrecevables sur le fondement de l'article 122 du code de procédure civile dans la mesure où 'des demandes identiques dans leur fondement, leur nature et

[L] [K] [Z] demande au tribunal au visa de l'article L 218-2 du Code de la consommation et de l'article 122 du Code de procédure civile de : -Déclarer l'action en paiement de la Sarl [M] [E] irrecevable

700 du code de procédure civile, Débouté monsieur [N] [O] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile.

a violé l'article 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 27 des statuts du syndicat CGT Air France ; 3°/ que l'information du salarié par le syndicat qui entend exercer l'action de substitution

122 du code de procédure civile et l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé, par motifs propres et adoptés, non critiqués, que Mme [E], dont la responsabilité était

Par conclusions déposées le 3 mars 2023, la société TBF demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles L.133-3 et L 133-6 du code de commerce, de l'article 2238 du

L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'aux

Sur l'intérêt à agir les demanderesses Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans

M. et Mme U... font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables à agir en application de l'article 122 du code de procédure civile contre le liquidateur du vendeur et, en application de l'article L. 311