L. 1233-4 du Code du travail.

X... une indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-9 du Code du travail ; d'autre part, qu'après avoir établi que M.

, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 227-3

L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 2 / que la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis

[B] [WT], domicilié [Adresse 192], 120°/ à M. [VV] [TW], domicilié [Adresse 59], 121°/ à M. [VO] [ZW], domicilié [Adresse 68], 122°/ à M. [ZW] [XB], domicilié [Adresse 191], 123°/ à M.

309 du Code pénal, 121-3 et 122-5 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de violences

455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article 93 de la loi du 24 juillet 1966 ; 6 / que M.

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 122-3 et 432-12 du Code pénal ainsi que de l'article 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul

L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une

du code de procédure pénale : M.

, la cour d'appel, qui a statué par un motif erroné tiré de l'absence de demande de précision des conditions d'emploi relative à cette proposition, a violé les articles L. 1222-6 et L. 1233-3 du code du

(Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M.

L. 123-1 C et L. 140-2 du Code du travail ; deuxièmement, que le seul fait de ne pas avoir accordé à un salarié un avancement ou une augmentation de salaire dont d'autres ont bénéficié en raison de leurs

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS, DE DEUXIÈME PART QUE le juge doit examiner l'ensemble des griefs mentionnés par la lettre de licenciement ; que la

L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1331-1, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail ; 2.

2 du titre IV de l'instruction du 2 mai 1973 du directeur général de l'économat de l'armée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 83

L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que pour retenir que les griefs articulés par l'employeur dans la lettre de licenciement relatifs aux sociétés Hoste, SC et Trans'Partner

L. 120-4, L. 121-1, L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; 4° / que si, aux termes de l'article L. 432-2-1 du code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté préalablement