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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
662a9fc6c8a1343b8cd62492
24 avril 2024
24 avril 2024
de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleREFERE JCP
68dd6c9b548223b2c7aae21a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de celles au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004569_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le CDG 56 sur ce même fondement. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305202_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
octobre 2023, soit à une date ultérieure qui sera fixée par le présent jugement ; 3)° de mettre à la charge du CDG 35 la somme de 2 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre civile 1-6
66ff85eda4ff9ec259c09a94
3 octobre 2024
3 octobre 2024
l'article 5.2 du protocole d'accord en date du 13 janvier 1995 Déclarer éteinte par voie de compensation la créance de la CDC Déclarer que cette demande de compensation ne se heurte pas au principe
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6363686137e31b7f74444a2c
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Par conclusions déposées à l'audience du 13 septembre 2022, auxquelles elle se rapporte oralement, la société CDC Habitat Social demande au premier président de : - débouter M.
Source officiellePPP Contentieux général
65b00dcfb98137c1747861a3
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[I] [J] à payer à la société CDC HABITAT la somme de 3.549,40 € au titre des loyers et charges impayés ou indemnités d'occupation, arrêtée au 13 novembre 2023, terme d'octobre 2023 inclus, outre les intérêts
Source officielleJCP FOND
686c3dc2dd7001754d6254c9
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Suivant acte de Commissaire de justice du 13 juin 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a assigné Monsieur [F] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE à l'audience
Source officielle3ème chambre
627b563e76c5d9057df8032a
10 mai 2022
10 mai 2022
CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE 33 avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS 13 Représentée par Me Valérie REDON-REY de la SELARL REDON REY & ASSOCIE, avocat au barreau
Source officielleJCP-Baux d'habitation
686d8a8aa2273490db110238
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2306550_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Le 22 septembre 2022, la CDC lui a adressé un courrier l’informant de l’ouverture d’une période contradictoire à son encontre, en application des dispositions de l’article 13 des conditions générales d
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd850ac
4 mai 2000
4 mai 2000
d'un fonds de commerce de Bar-Tabac situé, 13 rue de l'Orangerie à VERSAILLES.
Source officielleChambre 5/Section 3
67856175aaacbea0fe67f64f
13 janvier 2025
13 janvier 2025
CDC HABITAT [Adresse 3] [Localité 5] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Aliénor CORON, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de
Source officielleChambre 5/Section 3
6785617daaacbea0fe67f7ce
13 janvier 2025
13 janvier 2025
CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 3] [Localité 5] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Aliénor CORON, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6871efa657f38d6b27c27659
11 juillet 2025
11 juillet 2025
[J] et Mme [W] ont conclu le 13 janvier 1995 avec la CDC, la Société patrimoine d'intervention foncière et immobilière de la CDC (la SPIFIC) et la société de bourse Fauchier-Magnan-Durant-des Aulnois (
Source officielleCHBRE PROX PONTOISE
6978fd76cdc6046d47e463bc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du 05 janvier 2023, la SA CDC HABITAT SOCIAL a consenti à Monsieur [R] [H] un bail d'habitation portant sur un logement situé [Adresse 9].
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00885
7 juillet 2021
7 juillet 2021
480 du code de procédure civile. » 13.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00884
7 juillet 2021
7 juillet 2021
480 du code de procédure civile. » 13.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00756
16 septembre 2014
16 septembre 2014
; qu'en réparation de son prétendu préjudice d'image, la société MyCO2 sollicitait que la société CDC soit condamnée à lui verser « la somme de 500 000 euros sur le fondement de l'article 1134 du code
Source officielleChambre civile 1-2
67061e6ffde28ee4207114f0
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il sera condamné à verser à la société CDC Habitat la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'.
Source officiellePage 12 sur 297