Sur la demande reconventionnelle en paiement de la caisse Aux termes de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

X... de prendre en charge la dette de son père défunt auprès de Malakoff Médéric Retraite Y..., la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1302 (nouveau) du code

Ils fondent leur demande en répétition sur l'article 1302 du code civil.

MOTIFS : Sur la demande principale : L'article 1302 du code civil dispose : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 3 avril 2023, la SA PREDICA a fait assigner Madame [P] [N] devant le Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, sur le fondement des articles

Sur la demande en paiement L'article 1302-1 du code civil dispose que " Celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant.

La demande de restitution de cette somme sur le fondement de l'article 1302-2 du code civil peut être dirigée contre M.

Aux termes de son assignation, la société AXA ASSISTANCE FRANCE ASSURANCES demande au Tribunal, sur le fondement des articles 1302, 1303, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, de : - DIRE ET JUGER que la somme

L'OBLIGATION CEDEE, NI EN QUOI L'ENGAGEMENT DU CEDANT AURAIT EXCLUSIVEMENT PORTE SUR UNE CREANCE A L'ENCONTRE D'UN DEBITEUR SOLVABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES

Subsidiairement, en application des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil, elle demande la restitution du capital perçu indûment, sous déduction des sommes réglées au titre des échéances

GMF Assurances a demandé de : ' Vu l'article 5.6 des conditions générales du contrat Auto/Duxio, Vu l'article 1302-1 du code civil, Confirmer le jugement du Tribunal judiciaire de Bastia en date

procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ; - Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; Au soutien de ses prétentions fondées sur les dispositions des articles

% 221,62€ 0 0,00 € 2014 3,68% 0,47 % 228,07€ 223,61€ 4,45 € 53,45 € 2015 3,70% 0,02 % 236,46€ 224,67€ 11,80 € 141,56 € 2016 0,06 % 245,21€ 224,71€ 20,50 € 246,01 € 2017 224,85€ que l'article

titre subsidiaire, - Condamner Madame [E] [U] [A] née [X] à payer à la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE la somme de 6 279,97 euros en principal avec intérêts à compter du 24 mai 2024, conformément à l'article

de la consommation et demande le remboursement des sommes indument prélevées au visa des articles 1302 et suivants du code civil.

de la consommation et demande le remboursement des sommes indument prélevées au visa des articles 1302 et suivants du code civil.

Il expose, au visa des articles 1302 et suivants du code civil, qu'il est bien fondé à solliciter la restitution des sommes indument versées et que la société DEPANNAGE ET RENOVATION est de mauvaise foi

, et sa demande formulée contre la SASU MAKILOG sur l’article 1302 du code civil relatif à la répétition de l’indu.