585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-8 à 132-15 du Code

221-6, alinéa 1, 221-8, 222-10, 222-10, 222-20, 222-44, 222-46, 131-27, 131-25, R. 625-4 du Code pénal, L. 14, L. 15, L. 16, R. 238, R. 238 1, R. 59, 139, R. 170, R. 142, R. 140, R. 141, R. 168, R. 188

132-19 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Abdelslam X...

131, 134, 176, 181, 135-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 13.

80-1, 137, 138, 140, 141-2, 141-3, 145-1, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1- c, 5-4 et 6-1 de la Convention européenne de droits de l'homme, défaut de motifs, violation des droits de la défense

jour n° 6 de la convention d'entreprise SEITA et les articles L. 131-1 et suivants du code du travail le jugement attaqué qui reconnaît à M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

131-30 du Code pénal et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 131-30 du Code pénal que le tribunal ne peut prononcer que

Le moyen de cassation est pris de la violation des articles 137, 138, 139, 140, 141-1, 141-2, 142, 142-2, 142-3, 459, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut

que « des personnes physiques ou morales apparaissent comme propriétaires en titre des biens saisis » et a cependant estimé que « les dispositions des alinéas 6 et 9 de l'article 131-21 du code pénal

148 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 148, alinéa 6, et 137-3 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

113-6, 113-7, 132-8, 132-9, 132-10, 132-16, 224-1, 311-1 et 311-9 du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

43 du Traité de Rome, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la loi du 02-17 mars 1791, dite loi Le Chapelier, 131-17, 132-21, 313-10 et 441-10 du Code pénal, L. 511-2 du Code

L. 132-2, L. 132-7 et L. 135-1 du Code du travail ; 3 / que l'attribution du code APE par l'INSEE n'instituant qu'une présomption, le juge saisi d'une demande d'application d'une convention collective

5, 6-1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-2, 132-4 et 132-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

suivants, L. 135-2 du Code du travail, ensemble l'accord du 13 novembre 1984 et son avenant susvisé ; alors, enfin, qu'a derechef violé le protocole d'accord du 13 novembre 1984, son avenant du 29

[VI] [OJ], domicilié [Adresse 68], 130°/ à M. [JC] [OJ], domicilié [Adresse 33], 131°/ à Mme [EP] [DW], épouse [OO], domiciliée [Adresse 66], 132°/ à M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M.