1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que M.

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1326 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 80525 du 12 juillet 1980

D...était établie (violation des articles 974, 1315, 1318, 1323 et 1324 du code civil et 287 et 288 du code de procédure civile).

elle avait rempli la formalité du double exemplaire visée par l'article 1325 précité ; que faute de démontrer l'obligation conformément à l'article 1315 du code civil, elle sera déboutée de sa demande

X..., ès qualités, prétend que le moyen tiré du non-respect des dispositions de l'article 1326 du Code civil est irrecevable comme nouveau ; Mais attendu que M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que, par acte sous seing privé du 13 mars 1984, Mme Z... s'est portée caution solidaire des époux

de "vol de 500 actions au préjudice de Denise Y...", les faits commis au préjudice de Jane X... étant déclarés couverts par l'immunité de l'article 380,1 du Code pénal alors en vigueur ; En cet état

.. ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet

1325 du code civil, quand Mme X... invoquait la liberté de preuve de l'acte d'annulation de la vente, la cour d'appel a violé les articles 1341 et 1325 du code civil ainsi que le décret du 15 juillet

1134, 1322 et 1323 du code civil, et L. 122-14-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la transaction a été conclue en l'absence de notification préalable

2015 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que si figure en tête de l'acte de cautionnement, avant les mentions concernant l'engagement de caution de M.

(Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1992 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), au profit : 1 / de Mme Nicole X..., demeurant ..., Maison "Navachon", Tosse (Landes), 2 /

(article 229-19, alinéa 1er, du Code pénal) ; qu'il résulte des pièces au dossier et des débats que Boudjema X... et son collègue Z... avaient signalé leur intervention au personnel municipal chargé

N'AYANT PAS LA QUALITE DE COMMERCANT, SON CAUTIONNEMENT CONSTITUAIT UN ACTE CIVIL SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ET N'ETAIT PAS VALABLE FAUTE DE COMPORTER, CONFORMEMENT AUX EXIGENCES

du Code civil au seul motif qu'il avait un caractère commercial, sans rechercher si Mme X... avait la qualité de commerçant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 109

de base légale au regard de l'article 2015 du Code civil ; 2 / que le cautionnement irrégulier en la forme vaut commencement de preuve par écrit et ne peut être complété que par des éléments extrinsèques

sa décision au regard des articles 1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu, par un motif non critiqué, que "la lettre du 18 novembre 1983 doit être regardée comme un cautionnement

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer à M.