L. 1235-3 du code du travail.

L.1232-6 et L.1235-1 du Code du travail, ensemble les articles L.1234-5 et L.1234-9 du même code.

" ; en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail : "Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinai, au-delà

L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article L. 1332-4 du code du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires

L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ;

L. 1332-4 nouveau du code du Travail ; que l'employeur reproche également au salarié un manquement fautif à l'exécution de son contrat de travail, caractérisé par le non respect de la clause de résidence

matière disciplinaire, le point de départ de la prescription édictée par l'article L. 1332-4 du code du travail est de deux mois à partir du jour où l'employeur a eu connaissance du fait fautif et, lorsqu'une

L. 1332-4 du code du travail ; 5°/ que les dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail ne font pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs au délai de deux mois dans la mesure

l'exige l'article L. 1332-4 du code du travail ; que cette absence de notification dans le délai d'un mois prescrit par ce texte conduit à constater que le licenciement prononcé dans ces conditions est

du code de procédure civile. 1° - ALORS QUE le délai de prescription de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du Code du travail ne court pas du jour où l'employeur a connaissance de l'existence éventuelle

dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour absence de prise du repos compensateur ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement

Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où

doit être précisément déterminée dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, afin que le juge puisse, en cas de problème, vérifier la bonne application de l'article L. 1332-4 du code

Par ailleurs, le délai prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail commence à courir lorsque l'employeur a une pleine connaissance de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au

point de départ de la prescription la date à laquelle l'employeur aurait, selon elle, pu être informé des faits fautifs, a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; 5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en

L. 1332-4 du code du travail ; 4°/ que constitue une faute grave, ou a tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, le fait pour un salarié, praticien professionnel de santé, de commettre

L 1332-4 du code du travail.