Vu l'appel formé par la société @GLOBE EXPRESS 2 DIS le 26 avril 2021, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de la société @GLOBE EXPRESS 2 DIS déposées sur le RPVA le

payer, et tels que déterminés à l’article 695 du Code de procédure civile auquel il est renvoyé.

1342-2 du code civil, - Condamner la société NAGOYA au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société NAGOYA aux entiers dépens, dont

700 du Code de Procédure Civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1342-2 du Code Civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ; Déclare la Société ISB FRANCE S.A.S.U. irrecevable

Il sera ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

[RV] au paiement de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et ordonner la restitution des sommes versées dans le cadre de l'exécution provisoire.

910-4 devenu 915-2 du code de procédure civile. 

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - débouté la SAS Goodrich Aerospace Europe de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Goodrich Aerospace Europe aux entiers

1342-2 du code civil, Condamner Mme [X] et tous succombant à lui verser la somme de 5 000 € en remboursement de ses frais irrépétibles et aux entiers dépens dont le montant pourra être recouvré directement

1343-2 du code civil, - Débouter Mme [T] de l'ensemble de ses demandes, fond et conclusions, - Condamner Mme [T] au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Cependant, au plan probatoire, il a été jugé qu'il résulte de la combinaison des articles 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 2, devenu 1353, alinéa 2, du code civil que s'il incombe à l'émetteur

700 du code de procédure civile, - ordonner la capitalisation des intérêts pour chaque année entière et consécutive, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - débouter la S.A

de l'article 1343-2 du code civil.

1343-2 du code civil pour les intérêts dus pour au moins une année entière ; - condamné M.

1342 et suivants du code civil, Vu l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, ' réformer en ce qu'il : ' rejette les demandes de condamnation de la société Gad au titre du solde débiteur du

motif de rupture de la période d'essai, ¿ 1.000 € nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile ° l'a déboutée de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure

450 du Code de Procédure Civile