L'article 1352-6 du code civil prévoit que la restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.

1352-1 du code civil et devra l’indemniser du préjudice résultant de l'immobilisation du véhicule en vertu des articles 1103 et 1104 du code civil Se référant à ses dernières conclusions signifiées électroniquement

En défense, la société Fournitures-Auto-Ouest soutient au vise de l’article 1352-1 du code civil qui dispose que celui qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations qui en ont diminué

1352-6 du Code civil

Elle soutient encore que le premier juge a encore méconnu les dispositions de l'article 1352-8 du code civil et le mécanisme des restitutions.

D'ailleurs, l'article 1352-1 du Code civil prévoit que celui qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations qui en ont diminué la valeur, à moins qu'il ne soit de bonne foi et que celles-ci

1352-6 du code civil.

Au visa des articles 1217, 1224, 1227, 1229, 1603, 1610, 1352-6 et 1352-7 du Code civil, elle fait valoir que, malgré le versement du prix total du véhicule, il ne lui a jamais livré, en prétextant devoir

[L] et Mme [V] étaient légalement tenus de restituer à Mme [G] la valeur de la jouissance que la maison avait procurée, la cour d'appel a violé l'article 1352-3 du code civil. » Réponse de la Cour

L'appelante rappelle que si l'article 1359 du code civil exige la production d'un écrit pour rapporter la preuve des actes juridiques dont le montant excède 1 500 euros, l'article 1361 du même code prévoit

700 du code de procédure civile.

73 et 74 du code de procédure civile, 117 et 118 du code de procédure civile, L941-9 du code de commerce, 1352 et suivants du code civil, de : - déclarer l'appel interjeté par [D] [P] et la société Cabinet

[C] portant sur une somme en capital de 17.900 euros et dit que chacune des parties sera tenue aux restitutions prévues par les articles 1352 et suivants du code civil, - débouté M.

L’article 1352-7 du code civil ajoute que celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement.

affectant les circuits de climatisation du véhicule vendu, puis ajoute qu'en application du nouvel article 1352-3 du code civil, la restitution devra encore être limitée à la valeur Argus du véhicule

*restitution du prix Aux termes de l'article 1352-1 du code civil, celui qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations qui en ont diminué la valeur, à moins qu'il ne soit de bonne

Au soutien de sa demande en résolution de la vente, se fondant sur les articles 1604 et 1615 du code civil, M.

Par ailleurs, l'article 1352-1 du code civil dispose que " celui qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations qui en ont diminué la valeur, à moins qu'il ne soit de bonne foi et que