Comme il va être vu au point n° 13, le chemin de la Crémade est un chemin rural qui, en tant que tel et en vertu de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, fait partie du domaine privé

Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321

des comptes ; - d'annuler l'article 4 du décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes ensemble l'arrêté du

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

A..., Z..., X... et B... ont formé un pourvoi incident contre les mêmes jugements ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

40 du code de procédure pénale ; 3°) de mettre à la charge de la Collectivité Territoriale de Guyane la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Eu égard, d'une part, au seul rapport de compatibilité prévu par les articles L. 131-1, L. 131-4 et L. 131-7 du code de l'urbanisme entre les documents d'urbanisme qu'ils mentionnent et entre ces documents

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence

D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction

En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : " Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger

Aux termes de l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil général gère le domaine du département.

21 mai 2024 à L’ILE ROUSSE.

Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département