somme de 3500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,Ne pas écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,Juger que les dépens seront employés en frais privilégiés

1211 du code civil).

L’équité et la situation économique respective des parties commandent d’écarter toute condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

123 du Code de Procédure civile, Vu l 'article 1 360 du Code de procédure civile Vu la Jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'article 840 du Code Civil, Vu l 'article 778 du Code civil, Vu les

841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile, DIT qu'en application de l’article 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi et signé entre les parties, le notaire

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme

1360 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

Conformément aux dispositions de l'article 1360 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions

Guy Y... au paiement de la totalité de la commission prévue par le mandat, violant ainsi l'article 1134 du Code civil; Mais attendu qu'il résulte des conclusions de la société Spic et Albert qu'elle

778 et 840 du code civil, 1360, 122 et 700 du code de procédure civile : - de recevoir en la forme l'appel des consorts [F], - à titre liminaire, de déclarer irrecevable au visa de l'article 122

de le terminer, ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé, ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837. » L'article 1360 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité

Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

[G] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions du 13 mai 2016, Mme [V] [R] demande à la cour, au visa des article L521-1 et 2 du code de la construction et de l'habitation,700 et 1360 du code de procédure civile et 1536

7:537 et 7:542 du code civil néerlandais, les articles L. 133-21, L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, et les articles 1231-1, 1231-4, 1240 et 1310 du code civil, de': - juger qu'elle

801 du code de procédure civile.

La nullité étant imputable au prêteur, il convient, en outre, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme