désaccords subsistant entre les parties Aux termes de l'article 1364 du Code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations

Elle demande à la cour : «Vu les articles 840,922, 1094-1 et 1527 alinéa 2 du code civil , Vu les articles 1360 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débats

255, 9° et 10°, du code civil et 1364 et suivants du code de procédure civile.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

Sur la désignation d’un notaire et d’un juge commis Sur la complexité des opérations L’article 1364 du code de procédure civile dispose que “si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne

813-1 et 814 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 813-1, alinéa 1, et 814 du code civil : 4.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En application de l'article 1360 du Code de procédure civile, Madame [F] a en outre décrit le patrimoine à partager, et indiqué ses intentions. Son assignation est dès lors recevable.

789 du Code de procédure civile, Vu l’article 699 du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, - DÉCLARER RECEVABLE ET BIEN FONDÉE Madame [C] [T] en son incident et FAIRE

L’article 1364 du code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller

450 du code de procédure civile

SUR LA DÉSIGNATION DU NOTAIRE ET DU JUGE L’article 1364 du Code de procédure civile dispose que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations

Sur la demande de désignation d’un notaire Aux termes de l’article 1364 du  code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations

450 du code de procédure civile

Mme [T] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action sur le fondement de l'article 1360 du code de procédure civile, alors « qu'aux termes de l'article 1360 du code de procédure civile, à peine

Il peut également solliciter, en cas d'inertie de l'un des cohéritiers, la désignation d'un représentant (article 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile) ; - le juge commis est juge

Sur la désignation d’un notaire : Aux termes de l'article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de

Aux termes de l’article 1364 du Code de procédure civile : Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller