AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 octobre 2004), que M.

, arrêt du 21 mai 2015, Zavodnik c/ Slovénie, n° 53723/13, § 71 ; CEDH, arrêt du 26 janvier 2017, Ivanova et Ivashova c/ Russie, n° 797/14 et 67755/14, § 43). 14.

de l'Economie, des finances et de l'industrie ; qu'Hubert Y..., auteur de la requête, est titulaire de l'un des grades repris à l'article 3 du décret du 31 janvier 1979 et prévus à l'article 1er du décret

, n'est pas contraire aux articles 14 de la CEDH et 1er de son protocole additionnel no1. ** En conséquence, le jugement déféré sera confirmé et M.

MOTIFS A titre liminaire, il est rappelé qu’aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

ET SOCIALES RÉGION LIMOUSIN, dont le siège social est 24, rue Donzelot, 87037 LIMOGES CEDEX Non comparante, régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 9 juin 2008

    L’article 14 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 («   LAsi   », RS   142.31) prévoit ce qui suit   : Article 14   : Relation avec la procédure relevant du droit

Invoquant l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1, les requérants se plaignent en premier lieu que la loi sur le statut unique est source de discrimination entre les travailleurs

Se fondant sur les articles L. 142-6, L. 142-10, R. 142-1-A, R.142-8-3 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, 9 du code de procédure civile et 6 de la CEDH, elle soutient que seul l'accès aux pièces

[Adresse 8], 9°/ à la société Logafret, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 14], 10°/ à la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres

    Le Gouvernement fait valoir que le but poursuivi par l’article 14, alinéa 3 est légitime.

Croatie , n o 55164/08 § 60, 14 octobre 2010, Đorđević c.   Croatie , n o 41526/10 , §§   141-143, CEDH   2012, M. et M. c.

à compter du 15 octobre 1988 et qu'il se réservait le droit, conformément à l'article 11 de la convention de céder son contrat à un successeur qualifié, accepté par elle ; que cette cession n'est pas

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Christian Z..., pris de la violation des articles

14 de la CEDH.

l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) ; - il méconnaît les stipulations de l’article 3 de la CEDH ; - il méconnaît les stipulations

C'est dans ces conditions que BOC engage la présente instance par acte du 15 janvier 2024. 14.

X... , et ce sans instruction préalable" ; que cette analyse est contestable dés lors qu'elle est contredite non seulement par l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme qui dispose