X..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 11 du protocole de cession, en date du 14 mars 2011, stipule que « le cédant (M.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 14 OF THE CONVENTION TAKEN IN CONJUNCTION WITH ARTICLE 1 OF PROTOCOL No.   1 AND/OR ARTICLE 8 OF THE CONVENTION 12.

Ils invoquent également l'article 14 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH), le premier juge ayant omis de statuer sur ce moyen, dont l'applicabilité est étendue aux prestations sociales

14 of the Convention in conjunction with Article 1 of Protocol No. 1. 4.

du 14 mai 1992, les articles 32 et 33 de la convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale dans leur rédaction issue du protocole du 14 mai 1992 ; qu'en se fondant pourtant, pour

/2007   MAK-KIRBI PEŠTANI DOOEL Ohrid   Svetozar RISTESKI Compensation proceedings П.бр. 245/04 Рев. бр. 609/2009   Article 6 Article 13 Article 1 of Protocol No. 1 25/07/2013 1,125  

On these points he relied on Article 14 of the Convention in conjunction with Article 2 of Protocol No. 1 to the Convention. 4.

14 of the Convention taken in conjunction with Article 1 of Protocol No. 1 or Article 8 of the Convention. 11.

Law – Article 1 of Protocol No.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA   CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 2 DU PROTOCOLE   N o 1 À LA CONVENTION 54.

9 du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale ; Mais attendu que la saisine de l'instance nationale paritaire prévue par l'article

été modifiés, à effet du 1er janvier 1993, par le protocole d'accord du 14 mai 1992, agréé le 24 septembre 1992 ; que l'article 29 prévoit, d'une part (a), un avancement conventionnel acquis de façon automatique

D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale est constitutif d'une discrimination indirecte, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ainsi que l'article 14 de la Convention européenne

Law – Article 14 of the Convention taken in conjunction with Article   1 of Protocol No.

d'appliquer l'article 14, § 6, du statut national.

L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait

du 14 mai 1992, les articles 32 et 33 de la convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale dans leur rédaction issue du protocole du 14 mai 1992, la cour d'appel, qui s'est fondée

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 14 OF THE CONVENTION TAKEN IN CONJUNCTION WITH ARTICLE 1 OF PROTOCOL NO.   1 41.

In this respect, she invokes Article   14 of the Convention, taken together with Article   1 of Protocol No. 1, and Article 1 of Protocol No. 12.