14.6 du contrat ; * condamner COFIDOC à payer la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner COFIDOC aux entiers Par dernières conclusions,

700 du CPC, * 33,47 € au titre des dépens.

659 du CPC S.N.C.

Par ailleurs l'article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique dispose: 'La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve

Par ailleurs, l'article 6 des conditions générales de réparation n'a pas été respecté.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

32-1, 1412, 1415, 1416 et 1425 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, Vu les dispositions des articles 1104, 1119, 1186, 1187, 1991, 1992 et 1993

au sens dudit article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du Code de procédure civile étant

Dans ses conclusions « d'Incident » remises au greffe le 3 juillet 2024 la société THERMO-BATI CONSEIL sollicite du tribunal : Vu les articles 9, 48, 700, 1406 et 1408 du Code de procédure civile, Vu

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

2 du CPC.

700 du CPC.

MOTIFS Sur la compétence du conseil de prud'hommes de Metz En vertu de l'article R 1412-1 du code du travail le conseil de prud'hommes territorialement compétent est : 1° Soit celui dans le ressort

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du CPH d'Aix-en-Provence en application de l'article R 1412-1 du code du travail L'article R. 1412-1 du code du travail dispose que : 'L'employeur et le

En défense, la société NEW DELICE demande au tribunal de : Vu notamment les articles 9, 15, 16, 700 et 1418 du Code de procédure civile, Vu notamment les articles 1103, 1343-2, 1353, 1366 et 1367 du

700 du cpc et aux dépens.

12 des CGV ; * 500,00 Euros pour résistance abusive ; * 2500,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC * Dire que les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du

[P] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du CPC. » Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits