L'article 146 du Code de procédure civile précise qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

Canal de Provence demande au magistrat en charge de la mise en état de : Vu l'article 907 du code de procédure civile, - désigner au contradictoire des parties à l'instance, tel expert qu'il appartiendra

l'auvent ou des malfaçons de ces travaux ; que les époux X... n'ont adressé aucune réclamation ni à la réception de la facture ni à celle de la lettre de rappel du 19 février 2008 ; qu'en vertu de l'article

autorisé à récupérer au titre de l'aide ménagère versée par le département à sa tante, Mme Marie X..., au cours de la période comprise entre le 1er octobre 1990 et le 7 décembre 1992 ; Considérant que l'article

elle l'a fait, la Cour d'appel a procédé d'une violation de l'article 146 du Code de procédure civile.

146 du code civil, il n'y avait pas de mariage lorsqu'il n'y avait point de consentement ; qu'aux termes des dispositions de l'article 184 du code civil, tout mariage contracté en contravention aux dispositions

décision de Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière, Après avoir entendu le conseil de l'appelante en ses explications à l'audience du 12 mars 2025, en présence de [F] [X], greffière stagiaire, statuons comme

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Le Demandeur, Monsieur [X] [R] Se fonde sur l'article 145 du code de procédure civile et l'alinéa 1er de l'article 146 du code de procédure civile qui précise qu'une

145 du code de procédure civile car ayant pour objectif de suppléer sa carence probatoire, au sens de l'article 146 du code de procédure civile ; à titre infiniment subsidiaire, - juger que le point

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'aux termes des articles 146 du code de procédure civile et 8 de la Convention de sauvegarde des droits

1231- 1 du code civil - à titre subsidiaire, la demande d'expertise sur le fondement de l'article 146 du code de procédure civile est légitime d'autant plus que le contrat d'assurance prévoir l'organisation

La caisse, pour s'y opposer, au visa des articles L411-1 du code de la sécurité sociale, et 146 du code de procédure civile, fait valoir en substance que : - la présomption d'imputabilité des lésions

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant que, d'après le premier alinéa de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale relatif à la récupération

MOTIVATION Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’ordonnance commune L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve

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LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 146 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

minier, notamment ses articles 145 et suivants ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ; Vu le décret n° 59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des