575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation , pris de la violation des articles 575, 1er et 3, ensemble, 85, 86, alinéa 3, 204 et 593 du Code de procédure pénale

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article préliminaire, 137, 137-3, 144, 145-2, 145-3, 186, 194, 197, 199, 591 et 593 du Code de procédure

européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 147, 147-1, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif, a rejeté la demande de mise en liberté présentée par M

144 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6.

L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L.143-5 et L.620-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable

137-3, 144 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant ordonné le placement en détention provisoire de M.

145-3 du Code de procédure pénale, lorsque la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi

; "alors qu'il résulte de l'article L. 942-9 du Code de l'organisation judiciaire, que le président du tribunal supérieur d'appel ne peut, à peine de nullité, être remplacé par un magistrat du siège

de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144 et 145 du code de procédure pénale, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque

144 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire,137 et 144

5, 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144, 591 et 593 du code procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime et non des travaux de bâtiment ou des travaux publics et que les articles R. 4534-137 et R. 4534-141 à R. 4534-145 du code du travail, qu'il lui est reproché

Sur la demande d’expertise Aux termes des articles 143 à 146 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute

Z... de Velde l'apport d'un commencement de preuve, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoyait pas, et a violé l'article 145 du nouveau Code de procédure civile; et alors, qu'enfin

5 § 4, 6 § § 1 et 3 b de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 16 de la Déclaration de 1789, des articles préliminaire, 148 et 593 du code de procédure pénale

5, § 3, et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 144, 144-1, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la

137, 137-3, 144 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire ;

4 141, 4 142, 4 143 ET 4 848 PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 28