[X] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - dire que chacun conserve la charge de ses dépens.

Z... en application du 9° de l'article 138 du code de procédure pénale, l'abstention de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées, ainsi que d'entrer en relation avec elles,

805 du code de procédure civile).

12-5 et 15-4 D de la convention collective du notariat ainsi que l'article 1184 du code civil ; 2 / que le juge ne saurait procéder par voie d'affirmation ou de considération générale et abstraite

code de procédure civile

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X... la qualité de mandataire, a dénaturé le sens et la portée de l'arrêt du 15 décembre 1992 et violé l'article 1134 du Code civil ; et que la même cour d'appel de Paris, pour rejeter la demande de

, a assigné en référé devant le président de ce tribunal les consorts [O] aux fins d’obtenir, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert pour donner un avis sur des

450 du code de procédure civile

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 et 222-19 du Code pénal, 1382 du Code Civil, 2, 4 et 593

-9-1 anciens du Code de la santé publique, les articles L. 4211-1 et L. 4211-4 du Code de la santé publique introduit par l'ordonnance du 15 juin 2000 et l'article 1er de la loi d'habilitation n° 99-1071

de la violation des articles 16-1 et 1382 du Code civil, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice soumis à recours subi

MOTIVATION : Selon les termes de l'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution et par dérogation des dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, un sursis à l'exécution

561 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas retenu l'existence d'un contrat judiciaire entre les parties, a légalement justifié sa décision fixant à 297

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'au cours du congé sabbatique, aucune interdiction d'avoir une activité salariée ne s'impose au bénéficiaire du congé, lequel demeure seulement

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

575-6 , 85 et 593 du Code de procédure pénale, 161 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant l'ordonnance