L. 2323-6, L. 2323-12, L. 2325-15, L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2327-15 dans leur version alors applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2325-15, L. 2323-6, L. 2323-10, L. 2325-35 et L. 2327

L. 2232-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2232-12 et L. 2242-6 du code du travail : 16.

6 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976, dont toutes les dispositions sont d'ordre public, en vertu de l'article 17 de la même loi, l'endossement de la copie exécutoire à ordre est obligatoirement constaté

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975

ans d'emprisonnement et de 15 ans de réclusion criminelle "afin qu'il ne soit purgé que la peine de 15 années de réclusion criminelle", a, au visa des articles 132-2 à 132-6 du Code pénal, constaté la

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975

fondamentales (ci ‑ après dénommée «la Convention»),   Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi le 1 er décembre 1993 conformément à l'article   31 de la

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975

, soit jusqu'au 15/11/2025.

de la Cour 6.

X... n'emploie que deux salariés et règle ses cotisations, trimestriellement ; qu'en conséquence, conformément aux articles R. 243-6 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, la date d'exigibilité

15 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 6 août 2015. » Réponse de la Cour Vu l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 : 12.

date du 10 avril 1990, qui a relaxé Guy X... des fins de la poursuite du chef de pratique de prix illicites ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Par acte du 6 janvier 2011, M. et Mme U... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux, sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, en restitution d'une somme versée

mois d'emprisonnement ferme et 2 000 francs d'amende et, vu l'article L. 15-II du Code de la route, a prononcé l'annulation de son permis en fixant à 2 ans le délai à l'issue duquel elle serait autorisée