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5 275 résultats pour « article 1565 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f70bfccdc6046d476cbee0

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande d'homologation du protocole d'accord conclu entre les parties : L'article 1565 du code de procédure civile édicte : « L'accord auquel sont parvenues les parties

Source officielle

Page 12 sur 264

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TJ

18° chambre 2ème section

65a192000ddb77892695c473

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

IJKA demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l'article 1565 du code de procédure civile, de : –homologuer le protocole d'accord transactionnel conclu avec la S.A.S.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02749

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Elle a également déposé des conclusions afin que soit constatée l'incompatibilité des articles 1560 et 1563 du code général des impôts avec les articles 13, BI, f), et 33 de la directive 77 /388/CEE du

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

66fd8f0e38de0398b5179a4c

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f346d5cdc6046d4714c8e7

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1307-1 du code civil Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu la promesse synallagmatique de vente du 24 juillet 2025, * Juger la société PEPITE BY COOK AND

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

67081b1489f19e8c50f8d40e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65b40737753f879640d60a76

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

662a9f83c8a1343b8cd61dab

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

662a9fbbc8a1343b8cd6239b

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

67ec2fa4dd062d9f810e1537

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

66fd8f0838de0398b5179922

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65b4070b753f879640d60932

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L’accord pourra être soumis à l’homologation du juge en application de l’article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

659d9d83aa704a07f49344bd

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

l'article 515 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66ac76b0a9cfa399a90d1ff1

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

669aaeb630bd4f0c3f6b30e3

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

L'article 1565 du code de procédure civile prévoit que les parties parvenues à un accord dans le cadre d'une médiation, d'une conciliation, d'une procédure participative ou d'une transaction peuvent soumettre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

653b598c502b828318c4e522

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6717ed136d8b1985f45f1077

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

MOTIF DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6274bc992799a9057d5dd0a6

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

700 du code de procedure civile, - condamné Mme [E] [T] épouse [F] aux depens en application de l'article 696 du code de procedure civile, - ordonné l'execution provisoire du présent jugement, - débouté

Source officielle
CA

2ème Chambre

69d5e3b6cdc6046d477b337b

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

1567 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f58294ad0d5ee7d7e5abc

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur l'homologation du protocole d'accord Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile, 'L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative

Source officielle