AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f70bfccdc6046d476cbee0
21 avril 2026
21 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande d'homologation du protocole d'accord conclu entre les parties : L'article 1565 du code de procédure civile édicte : « L'accord auquel sont parvenues les parties
Source officiellePage 12 sur 264
18° chambre 2ème section
65a192000ddb77892695c473
12 janvier 2024
12 janvier 2024
IJKA demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l'article 1565 du code de procédure civile, de : –homologuer le protocole d'accord transactionnel conclu avec la S.A.S.
Source officielle