1541 du Code civil, et non de celles prévues par l'article 1450 ancien du même Code, applicables avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965, la cour d'appel a méconnu la survie de la loi ancienne

[P] à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1578 et 2240 du code civil ; 3°) ALORS QUE Mme [M] faisait valoir que M.

L. 1221-14, huitième alinéa, du code de la santé publique, issu de l'article 39 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, ainsi rédigée : « - Le huitième alinéa de l'article L. 1221-14 du code de

Mme X... et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances et l'article 5, alinéa 1er, de la loi n° 2002-1577 du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances et l'article 5, alinéa

450 du code de procédure civile

Frédéric A en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

B...A...en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 19 Janvier 2006 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 1521 du même code : " I.

1578 alinéa 2 du code civil et par conséquent les règles de l'article 1477 du code civil relatives au recel de communauté.

En application de l’article 367 du code de procédure civile, la jonction des deux instances enregistrées au répertoire général sous les numéros RG 24/1583 et RG 25/1579 sera ordonnée sous le numéro RG

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 5 du code civil ; 3°/ que, selon les articles L. 814-2 et D. 814-2 du code de la sécurité sociale, les avantages attribués en vertu d'un régime vieillesse

Aux termes du III de l'article 1521 du code général des impôts : " 1.

1578, alinéa 4, du code civil, en ce qu'elles prévoient que l'action en liquidation du régime de participation aux acquêts se prescrit par trois ans à compter de la dissolution du régime matrimonial,

Elle soutient que : - l'état de dégradation de l'immeuble en cause implique une réduction de sa valeur locative en application de l'article 1517 du code général des impôts ; - la doctrine administrative