[Z] a fait assigner la société GT Spirit devant le tribunal de grande instance de Pau pour obtenir la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1641 du code civil ou à défaut, sur celui de l'article

450 du code de procédure civile.

occasionnés à son appartement acquis le 9 octobre 2017 est un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil, - déclarer que M.

1792-3 du code civil et de l'article 1648-1 du même code.

L. 466-1 du Code monétaire et financier, les autorités judiciaires saisies de poursuites engagées en exécution de l'article L. 465-1 dudit Code devaient demander avis à l'Autorité des marchés financiers

L. 121-12 du code des assurances et 1251 du code civil (nouvel article 1346 du code civil) ; 4°/ que la société Axa faisait valoir devant la cour d'appel que le GIE, organisme financièrement transparent

et 1134 alinéa 3, 1147, 1156 et 1162 du code civil et L.133-2 du code de la consommation, - vu les articles 1792 et 1792-2 du code civil et L.241-1 et suivants et L.124-3 du code des assurances, -

Il réclame le paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1641 et suivants du code civil ; Qu'il est constant que la non-conformité de la chose à sa destination normale ressortit à la garantie des vices cachés, que par conséquent l'article 1641 du code civil

civil,  Vu les articles 1130, et 1137 du code civil,  Vu l’article 1240 du Code civil Vu l’article 700 du code de procédure civile,  Recevoir les époux [P] en leur demande et la déclarer bien fondée.

785 du code de procédure civile.

1604 et suivants du code civil.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.

du code de procédure civile ainsi que les frais et dépens, ces derniers devant rester à la charge de la SCI LE VILLAGE propriétaire du fonds dominant.

1641 et suivants du code civil, À titre subsidiaire, - débouter la société Optimal [F] de l'intégralité de ses demandes formées au visa des articles 1604 et suivants du code civil relatifs à l'obligation

La condamner à payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.' M.

[U] [E] devant le tribunal judiciaire de Tarascon au visa des article 1641 et suivants du code civil et aux fins de voir : - PRONONCER la résolution de la vente intervenur entre Mme [W] et M.