du code de procédure civile, Vu les articles 1603 et suivants du code civil, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article

en circulation est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi ; Attendu qu'au terme de l'article 1603 du Code Civil, le vendeur est tenu à deux obligations principales, celle de délivrer et de

de l'article 699 du code civil.

Agissant principalement sur le fondement de l’article 1603 du code civil, Madame [N] dénonce le manquement des époux [U] à leur obligation de délivrance aux motifs que l’assainissement du bien n’est pas

Sur la résolution pour vices cachés Aux termes de l'article 1603 du Code civil, le vendeur a “deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend”, la délivrance s'entendant

Le jugement est contradictoire en application des articles 419 et 469 du code de procédure civile.

Sur le certificat d'immatriculation Selon l'article 1603 du Code civil, le vendeur « a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantie la chose qu'il vend ».

1604 et 1615 du Code civil ; A titre subsidiaire : - JUGER que la responsabilité de Monsieur [X] [E] est engagée au titre de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du

1603 du code civil dispose que le vendeur a deux obligations principales : celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

1641 et suivants du Code civil, Vu les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1602 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1134 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code

Sur l’état de l’assainissement Par application de l’article 1603 du code civil, le vendeur « a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ».

et suivants du code de la consommation Vu les articles 1603 et suivants, 1217 et 1231-1 du code civil Vu les articles L217-5 du code de la consommation Vu la Jurisprudence Vu les pièces versées aux débats

SUR QUOI LA COUR, - Sur l'action menée contre L'Européenne et les actions menées contre S.France 1o - Défaut de délivrance de la chose vendue Attendu que par application de l'article 1603 du Code civil

L'EUROPÉENNE demande principalement la confirmation de sa mise hors de cause, subsidiairement la constatation de l'irrecevabilité des actions fondées sur les articles 1604 et 1641 du Code civil, très

1222 du code civil, la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1217 du code civil, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Réponse de la cour : Aux termes de l'article 1603 du code civil : 'La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur'.

450 du code de procédure civile

code du travail et 1134 ancien du code civil, applicable en la cause ; 2.