solidaire ; que Mlle Christiane X... ayant été déclarée en liquidation judiciaire le 22 décembre 1993 et le liquidateur n'ayant pas entrepris la liquidation du bien litigieux dans le délai prescrit par l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147 ET 150 DU CODE PENAL, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE

575 2ème alinéas 3° et 5° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de la loi, ensemble les articles 161

6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen garantissant de le principe d'égalité devant la loi pénale et à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen garantissant

désigné deux experts pour procéder à une nouvelle expertise psychiatrique de la personne mise en examen ; que, par requête du 11 août 2011, ses avocats ont demandé, en application des dispositions de l'article

ministère public et du greffier, présents seulement aux débats et au prononcé de la décision ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'établissement de fausses attestations et usage, a dit n'y avoir lieu à suivre ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

pour établissement et usage de fausses attestations, a confirmé l'ordonnance de nonlieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

état de faits matériellement inexacts, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

professionnelle Pascal TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

prononcé sur les intérêts civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1654, 2103 et 2108 du Code civil et des articles 47 et 161 de la loi du 25 janvier 1985, les prêteurs reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré leur demande irrecevable; Mais attendu, en premier lieu, que

à l'article 161 du Code pénal.

il ressort des faits tels qu'ils ont été constatés par les juges du fond que X..., en établissant des certificats attestant des faits matériellement inexacts, a commis le délit prévu et réprimé par l'article

Y... : Considérant que si, en vertu de l'article 164 de la délibération susvisée du 10 mai 1989 de la commission permanente du Congrès du territoire de Nouvelle-Calédonie, la demande d'autorisation de

matériellement inexacts et de complicité de ce délit, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 161 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt

par la Cour, le Gouvernement a refusé de lui communiquer les pièces du dossier d’enquête en arguant que des investigations étaient en cours et que la divulgation des documents demandés aurait violé l’article