1134 et 1583 du Code civil et au regard de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, que l'acte aux termes duquel une partie appréhende une chose moyennant l'abandon d'une créance

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 13 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, DES ARTICLES 1607-I, 1601-2 ET 1601-3 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

général des impôts ; que la taxe sur les céréales prévue par l'article 1618 octies du Code général des impôts seul texte du Code général des impôts visé par la citation affecte les céréales livrées par

1601-2 et 1601-3 du Code civil, reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent Code.

la date de l'assignation délivrée plusieurs mois avant contre la société Danno par l'acheteur, les consorts Y... ; que l'arrêt attaqué a violé l'article 1641 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant,

Vu l'article 510 du Code de procédure civile Vu l'article 1343-5 du Code civil ; Vu les moyens de fait et de droit sus énoncés et les pièces dont le détail est reproduit dans le bordereau annexé,

 ; Vu l’avis du Ministère public ; Vu les dispositions de l’article 370 et suivants du code civil, et étant rappelé qu’en cas d’adjonction du nom de l’adoptant au nom de l’adopté, ce double nom devient

public s'ils occupent un emploi de comptable public ; qu'il en est ainsi des régisseurs de recettes qui, conformément à l'article R. 1617-7 du code général des collectivités territoriales, encaissent les

X... ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1604 et 1615 du Code civil ; Attendu que M. Y... a acheté, en 1986, un véhicule Porsche d'occasion à M.

450 du code de procédure civile

En second lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

En second lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

; Mais attendu que l'arrêt énonce que les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales s'appliquent devant les juridictions administratives et judiciaires à toutes

simple avertissement donné quinze jours à l'avance aux parties intéressées ; qu'en application des articles L. 25 du code électoral, 1635 bis Q du code général des impôts , 62 et 62-5 du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

En principe tenue d'indemniser les acquéreurs en application des articles 1601-1, 1611 et 1231-1 du code civil en cas de retard de livraison, la SCI VELASQUEZ, vendeur professionnel, débitrice d'une obligation

450 du code de procédure civile.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.