Cette dernière a ensuite elle-même livré et facturé la marchandise à la société Besson (…) qu'en application des dispositions des articles 1641, 1642, 1644, 1645 et 1646 du code civil : - le vendeur est

1644 du code civil.

X... décédé le 4 novembre 2004 a été constatée ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'aux termes de l'article 370 du nouveau Code de procédure civile, l'instance n'est interrompue par

1648 du code civil se situe au jour de la connaissance du vice par l'acquéreur ; que la cour d'appel, qui a constaté que la société Northwalls avait eu connaissance de la présence d'amiante dans certaines

1641 et 1644 du code civil.

[L] [Y] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, Confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de SAINTES du

1645 et 1646 du code civil.

Aux termes de l'article 1641 du code civil le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

[Z] sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

1616, 1641, 1643, 1645 du code civil ; Vu les dispositions des articles L.217-3, L.217-4, L.217-8 du code de la consommation ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence

vendu ne constituent pas une obligation contractuelle, la cour d'appel a violé les articles 1603 et 1625 du Code civil ; 2 / que, de même, en se déterminant, pour refuser de prononcer la résiliation de

- Sur la réduction du prix de vente : Vu l'article 1641 du code civil, Aux termes des dispositions de l'article 1644 du code civil, " Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de

SUR CE Sur les désordres : L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la

JP AUTOMOBILE fonde son argumentaire sur les articles 1641 et 1642 du code civil.

de l'article 1641 du Code civil, en s'abstenant de rechercher si l'usage de l'installation se trouvait diminué au point que l'acheteur, s'il avait connu les défauts affectant les claies, ne l'aurait pas

1641, 1643 et 1645 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, la clause exclusive de garantie des vices cachés est inapplicable aux vices dont il est établi que le vendeur avait connaissance au jour de

Elles doivent par suite être qualifiées de vice rédhibitoire au sens de l’article 1641 précité du code civil.

2016, Vu l'Article 9, 12, 696 et 700 du Code Procédure Civile, DIT et JUGE irrecevable la Société VIGNES ET VERGERS DE GIRONDE en ses demandes fondées au visa de l'Article 1641 du Code Civil.