620 du code de procédure civile, suggéré par le demandeur au pourvoi : Vu les articles 101 TFUE et L. 420-1 du code de commerce, ensemble l'article 2 du règlement n° 26 du Conseil, du 4 avril 1962, l'article

septembre 2003 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 171, 173, 173-1, 174, 175, 201,

à payer à la SNC EMERIGE [Localité 5] N9 la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile

du mariage. / Ce document atteste que les prescriptions de l'article 63 du code civil ont été accomplies et qu'il n'y a eu aucune opposition au mariage au titre des articles 172 à 175 du code civil.

75, 80, 104, 152, 154, 171, 173, 174, 206 et 591 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt

4 du Code civil ; 2°/ que l'arrêt du 5 mars 1984 ayant décidé que l'architecte Goujon devait supporter le coût de la dépense supplémentaire consécutive à l'exécution a postériori des travaux destinés

professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Clément X..., pris de la violation des articles 63-4, 170, 171, 174 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

de procédure pénale jusqu'à inscription de faux ; qu'aucune violation de l'article 114 du Code de procédure pénale ne pouvait être relevée ; "alors, d'une part, que l'article 114 du Code de procédure

130 du nouveau Code de procédure civile et 171, 2 , de la loi du 25 janvier 1985 ; 4 ) qu'il résulte des dispositions de l'article 282 du nouveau Code de procédure civile que le juge ne peut autoriser

initiale, a violé le principe consacré par l'article 87 susvisé et privé ainsi sa décision de toute base légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 175 du Code

DECISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

1993, observer les règles fixées par les articles 173 et 174 du Code de procédure pénale et statuer sur tous les moyens de nullité qui lui sont proposés par les parties, sans préjudice du droit qu'elle

Sébastien TTTT..., 170°/ M. Franck UUUU..., 171°/ M. Christophe OOOOOO..., domiciliés [...]                                            , 172°/ Mme Nathalie ZZZZZZZZZZZZZZZ..., 173°/ M.

l'article 700 du code de procédure civile.

qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission d'infractions dont il est saisi ; Attendu que selon l'article 112-1 du code pénal, seuls sont punissables les faits constitutifs

2265 et 2272 du code civil, - Dire et juger que Mme [CD] [IB] alias [L] [YE] est propriétaire par I'effet de la prescription abrégée des terres : [Localité 205] dite [Localité 173] (PV n°62) (cadastrée

L.550-1 et suivants, L.621-5 et suivants du code monétaire et financier, 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du parlement européen, du conseil et du règlement de l'Autorité des

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 100 à 100-7, 170 à 175, 591 à 593, 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité présentée