1792-2 du code civil.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de Me PANDELON, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

[Y] [S] à la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 22 septembre 2022.

700 du code de procédure civile,Condamner solidairement les défendeurs aux entiers frais et dépens de l’instance au visa de l’article 696 du même Code.

700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l'instance au titre de l'article 699 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, - de condamner la société Groux à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la société

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle hormis

l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir la demande de M.

1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet d'une clause expresse, d'entretenir les locaux

de son préjudice moral, et la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ou sur un volume vitré donnant à l'air libre. » En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

[T], régulièrement muni d’un pouvoir, demande au juge, au visa des articles 1353 du code civil et 9, 696 et 700 du code de procédure civile de : Débouter [C] [F] de l’ensemble de ses demandes ; Condamner

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l'exposé de leurs moyens.

-Sur la demande de résiliation du contrat de bail L’article 1728 alinéa 1 du code civil prévoit que le preneur est tenu de l’obligation d’user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination

[H] à lui payer une somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 1720 du code civil le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.