Décembre 2010 : Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Considérant que Maître [E] a régulièrement relevé appel d'une décision rendue le 3 septembre 2009 par le bâtonnier

174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Maître F...

ses deux branches : Attendu que la société fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans l'exercice de la compétence que lui confère l'article

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 177, alinéa 1, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble

1382 du code civil ; "1) alors que la décision de condamnation par le juge d'instruction de la partie civile à une amende civile sur le fondement de l'article 177-2 du code de procédure pénale pour constitution

la décision implicite du préfet de police rejetant la demande de titre de séjour qu'elle avait présentée le 8 novembre 1988 ; 2°) subsidiairement, renvoie, à titre préjudiciel sur le fondement de l'article

Par message RPVA en date du 17 novembre 2025, me [X] indique accepter ce désistement.

délivrée le : ARRÊT -------------- Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

délivrée le : ARRÊT -------------- Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Dit que mention de cette rectification sera portée en marge de l'arrêt du 4 octobre 2023, Laisse les dépens de la présente procédure à la charge du Trésor Public, Dit qu'en application de l'article

Notifications le : ARRET -------------- Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Bernard A..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 11 mai 1995 et le 17 octobre 1996 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit : 1 / de la compagnie Axa assurances, dont

179 du Code pénal étant puni des mêmes peines que celles prévues ou bien à l'article 177 ou bien à l'article 178 du même Code, suppose en conséquence la détermination de la personne corrompue ; qu'en

176 énonce que les « lois du pays » ne peuvent plus être contestées par voie d'action devant aucune autre juridiction ; qu'enfin, l'article 177 de cette même loi organique ajoute que « Le Conseil d'Etat

176 et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, assisté de Natacha BOURGUEIL, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : S.E.L.A.R.L.

l'issue de la plainte avec constitution de partie civile déposée pour abus de biens sociaux, la cour d'appel, qui n'a pas examiné elle-même le caractère bien fondé des griefs formulés, a violé ensemble l'article

SUR QUOI : Selon les articles 176, 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et les articles 931 et 946 du code de procédure civile, la procédure devant le premier président statuant en matière

ce qui ressortissait exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite Cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article