785 du code de procédure civile.

Pour statuer ainsi, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, le premier juge a retenu que la piscine étant affectée de fuites en raison de la fissuration du module de débordement la rendant impropre

Cette responsabilité des constructeurs pour les dommages intermédiaires n’obéit en revanche pas à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil mais, en application de l’article 1792-4-3

MOTIFS : Selon l'article 1793 du code civil ,lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du

de l'article 700 du code de procédure civile et à la Sci Immobilière Bricaillerie la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum

comme portant sur des vices apparents non réservés dans le PV de réception du 3 août 2018, - jugé n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article l’article 700 du code de procédure civile à

X..., es-qualités de liquidateur de la société AJR responsables in solidum, sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil, des dommages affectant l'immeuble.

L'appelante demande à la Cour, vu la loi du 31 décembre 1975 ; les articles 1338, 1134, 1116 et 1793 du Code Civil ; de : - réformer le jugement en toutes ses dispositions ; - constater que le marché

de l’article 455 du code de procédure civile.

Y...et le GFA Villa Cando aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

D... a été dissous par le décès de ce dernier, le 20 novembre 2004, en application de l’article 1795 du code civil, il avait été quasiment intégralement exécuté puisqu’à cette date, seule la réception

Selon l'article 1792-4-3 du code civil, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles

MOTIFS Sur les responsabilités encourues - Sur la nature et la cause des désordres : Selon l'article 1792 du code civil, 'tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers

fondement de la garantie légale de l'article 1792 du code civil.

à l'égard des demandeurs sur le fondement de la responsabilité civile décennale prévue aux articles 1792 et suivants du code civil ; EN TOUT ÉTAT DE CAUSE : - Condamner in solidum Monsieur [K], exploitant

à l'article 455 du Code de procédure civile.

Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements

1792 du code civil.