1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil : 9.

L’article 1792-1 du code civil dispose : « Est réputé constructeur de l'ouvrage : / 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage

1792–1 2°du Code civil) et de Madame Y...

du Code Civil, dire qu'elles ne peuvent être qualifiées de constructeurs au sens de l'article 1792-1 du Code Civil et que les désordres ne sont pas de nature décennale, - vu l'article 1641 et suivants

Civil, dire qu'elles ne peuvent être qualifiées de constructeurs au sens de l'article 1792-1 du Code Civil et que les désordres ne sont pas de nature décennale, - vu l'article 1641 et suivants du Code

De ce fait, il est clair que Monsieur [K] [C] est réputé constructeur au sens de l'article 1792-1 du Code civil, de sorte que la demanderesse est fondée à rechercher sa garantie décennale.

[E] [R] et Mme [O] [G] exposent que : - au visa des articles 1792-1 du Code civil, les vendeurs sont réputés constructeurs de l’ouvrage dès lors qu’ils ont construit l’ouvrage avant de le vendre ; - les

1792 et 1792-1 du code civil, M.

1792 du code civil des époux [O] et les a condamné au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil ". 4.

L. 132-5 aux personnes réputées constructeurs de l'ouvrage, au sens de l’article 1792-1 du code civil.

Ils excipent de l'absence de fondement de la demande des appelants, [X] [O] n'étant pas intervenu comme constructeur de leur maison au sens de l'article 1792-1 du code civil mais dans le cadre d'un contrat

L'affaire a été fixée à bref délai conformément aux prévisions des articles 905,905-1 et 905-2 du Code de Procédure Civile .

sens de l'article 1792-1 du code civil, exécute des ouvrages de bâtiment et des ouvrages de génie civil dont la réalisation suppose l'utilisation de "techniques de travaux de bâtiment", ce qui est précisément

L'article 1792-2 du Code civil dispose par ailleurs que « La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement

1792 et 1792-1, 2° du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande des consorts L...

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation : Aux termes de l’article L. 231-1 du code de l’habitation et de la construction

1792-1 du code civil, et l'action à son égard en responsabilité contractuelle pour non-conformité du produit est désormais prescrite.