Sur la demande de provision au titre des marchandises endommagées Selon l’article 835 du Code de procédure civile, « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils

X..., recruté le 10 octobre 1991 par la société CEDFI comme directeur du développement, a été licencié le 25 juin 1992 pour insuffisance professionnelle et insuffisance des résultats ; Attendu que le

étant artisan, d'ailleurs, dans une attestation du 18 janvier 2002, Gérard Y... reconnaît parfaitement qu'il s'était bien présenté comme un artisan, qu'il a établi un devis et qu'il tenait à sa disposition

professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Raphaël de D... et pris de la violation des articles 172, 206 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

L. 641-9 et L. 640-2 du même code, lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale pendant la durée de la

L. 242-1 du code des assurances ; f) L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire assister par un professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée ou des articles

aucun élément concret sur les salariés concernés par cette demande afin de vérifier s'ils sont employés par des CDI ou des CDD de remplacement comme l'exige l'article L. 241-10 III du code de la sécurité

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Abderrazzak MADANI, Cadre-greffier.

MONDIET à payer à la SARL [E] ET FILS la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- EXPOSE DU LITIGE Suivant devis daté du 18 décembre 2019 et accepté le 30 décembre 2019, M.

POUR la société ABD : Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 112-1 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-1, 221-3, 221-5 et 221-9 du code de la consommation, Vu

[N] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Ils ont à cet effet accepté, le 1er avril 2019, un devis d'un montant total de 18 738,83 euros et versé un acompte de 9 369,42 euros.

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la société Human Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de

261-4-4 du Code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1993, les prestations de services liées à la formation professionnelle continue effectuées par les personnes

X..., quand cette circonstance ne dispensait pas l'assureur et son intermédiaire de leur devoir d'information et de conseil, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

Condamné la société [1] à payer à Mme [C] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; .

320 de l'ancien Code pénal, violation de l'article 1382 du Code civil, du principe de la réparation intégrale, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a