[O] [N] et Mme [T] [J] épouse [N] devant le Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de voir, sur le fondement des articles 1103, 1353 et 2305 ancien du code civil et 699 et 700 du code de procédure civile

aux droits civils et politiques, 183, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Henri X..., partie civile, à l'encontre de

civile, le 28 septembre 1998 et reçu le 1er octobre 1998 ; " au motif que " cet appel n'a pas été interjeté dans le délai de l'article 186 du Code de procédure pénale " ; " alors que, pour être

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

par Robert X... de l'ordonnance de non-lieu du 17 novembre 2000 ; "aux motifs que, par application de l'article 186 du Code de procédure pénale, l'appel de la partie civile doit être formé dans les

575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186, 575, alinéa 2,3°, 575 alinéa 2,6° et 593 du Code

pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale, 6 de la

355 du code civil ; que selon l'article 20, alinéa 1er, du code civil, l'enfant qui est français en vertu des dispositions des articles 18 et suivants du code civil est réputé avoir été français dès sa

Convention européenne des droits de l'homme, des articles 198, 199, 591 à 593 du Code de procédure pénale, des articles 4, 5 et 76 de la loi du 31 décembre 1971, 411 du Code de procédure civile, défaut

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

pour 9 ares 95 centiares, outre les parcelles 182, 184 et 715 ; que ce titre précise que la parcelle O 183 figurait à l'ancien cadastre, section 0, sous les numéros 503, 505, 506, 507, 508, 510 et 511

; 1) Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article 2, alinéa 2,5 , de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus

313-1, 313-3 et 314-1 du Code pénal, 2, 177, 183, 185, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 207, 216, 217, 575, 591, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que

180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 ) que le principe de non-cumul des dispositions des articles 180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985, qui ouvrent

131-21 du Code pénal, et a méconnu les exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21, alinéas 3 et 9, du code pénal et 593 du code procédure

[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Y... 8 ,villa Spontini à Paris (16e) ; que par ordonnance du 28 octobre 1996, le président du tribunal a prononcé la nullité de la saisie des documents portant les n° 1 à 8, 181, 182 et 186 à 189 ; que

186 du code de procédure pénale, si la partie civile peut interjeter appel d'une ordonnance de non lieu, son appel doit être formé selon les modalités prévues par les articles 502 et 503, à savoir par