[D], la cour d'appel qui a consacré un excès de pouvoir, a violé l'article 1843-4 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, examinée d'office Vu l'article 16 du code de procédure

700 du code de procédure civile'; - débouté la société Orano Chimie-Enrichissement de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - ordonné l'exécution provisoire

X... par le liquidateur, tout en constatant que celui-ci avait obtenu réparation devant les juridictions répressives, la cour d'appel a violé les articles 180 de la loi du 25 janvier 1985 et 1382 du Code

462 du code de procédure civile. 6.

l'insuffisance d'actif ne se cumulent pas avec celles de l'article 1382 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu

[I], en sa qualité de président de la SAS Le Cheval Blanc : La comparution personnelle ne concerne, en application de l'article 184 du code de procédure civile, que les parties à l'instance.

Yves EX..., propriétaire du lot n 185, 180 / de Mme Eliane YJ..., propriétaire du lot n 189, 181 / de M. Claude EQ..., propriétaire du lot n 188, 182 / de M.

[T] le 9 mai 2019'; Vu les dernières conclusions notifiées le 3 mars 2020 par lesquelles Mme [Y] [L] demande à la cour de': Vu les articles 146, 180 et 1382 du code civil, Vu les pièces versées

pas aux cas prévus par les articles 189 et 190, la cour d'appel a violé l'article 192 susvisé ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, M.

700 du code de procédure civile, Débouté M. et Mme [Y] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M. et Mme [Y] aux dépens de l'instance, Rappelé que l'exécution

B..., a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles

184 et 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Emile X... et Emilie X... , épouse Y... , pris de la violation des articles 184 et 385, alinéa 2,

de l'article 642 du Nouveau Code de Procédure Civile et qu'il est donc recevable ;- que son recours en annulation de l'alinéa 11 de l'article 18 du règlement intérieur est également recevable, étant rappelé

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 175, 179, 183, 184, 186, 385, 565, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

[H] [C], domicilié [Adresse 180], 216°/ M. [K] [I], domicilié [Adresse 181], 217°/ Mme [G] [U], domiciliée [Adresse 182], 218°/ M. [R] [E], domicilié [Adresse 183], 219°/ M.

Claude DE..., demeurant ..., 184°/ de Mme Christine DG..., demeurant ..., 57200 Sarreguemines, 185°/ de Mme Monique DO..., demeurant ..., 186°/ de Mme Eliane DU..., demeurant ..., 187°/ de

4 et 5 du code de procédure civile.

procédure accélérée au fond et non en tant que juge des référés au visa de l'article 145 du code de procédure civile ; que, statuant sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, le juge saisi ne