1840 N septies du Code général des impôts ; Attendu que la société Ouvrad Sofi fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 192

1840-A du Code général des impôts, est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, droit immobilier, fonds de commerce... constatée dans un acte sous seing privé

atténuée (article 1840 G quinquies du code général des impôts) : règlement du montant des impositions dont la perception avait été différée avec réduction de 75% en cas de revente entre le 1° janvier

le 1/ 8/ 1996, et se limitent à prétendre que l'engagement est synallagmatique, ou que l'ancien article 1840 A du code général des Impôts a été abrogé.

LA VENTE D'UNE VILLA POUR UN PRIX DETERMINE, EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QU'IL S'AGISSAIT " NON D'UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE MAIS D'UN ENGAGEMENT SYNALLAGMATIQUE ECHAPPANT A LA SANCTION PREVUE A L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DECHERCHI, A, PAR UN ACTE DU 1ER MARS 1972, CONSENTI AUX EPOUX X...

1840 J du code général des impôts.

fiscales ; ALORS QUE, deuxièmement, conformément aux dispositions du I de l'article 1840 G ter du code général des impôts, lorsqu'une exonération ou une réduction de droits d'enregistrement, de taxe

1840 G quinquiès II-b du Code général des impôts ne sont pas applicables à l'espèce » ALORS QU'un immeuble est réputé revendu au sens de l'article 1840 G quinquiès du Code général des impôts dès que

1840 A du Code général des impôts n'étant pas applicable, le moyen pris d'une dénaturation du procès-verbal de carence est contraire à ses précédentes écritures ; Attendu, d'autre part, que la société

1840 W ter du code général des impôts mises à sa charge au titre des mêmes années.

1840 ter W du code général des impôts au titre des années 2019 et 2020.

X... au paiement de l'amende prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts, le jugement retient que "la Cour de justice" elle-même a exclu du champ d'application de l'article 6 susvisé les

l'article 1840 J du code général des impôts, que sur la somme en droits et pénalités de 42 757 euros. 4.

; Attendu que, pour condamner la société au paiement de l'amende prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts, le jugement retient que, si le juge fiscal ne dispose pas du pouvoir de

1840 A du Code général des impôts (violation de ce texte et de l'article 1103 du Code civil) ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

X... au paiement de l'amende prévue à l'article 1840 N Quater du Code général des impôts sans se prononcer sur le principe et le montant de l'amende ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte

Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 1988), que la société Cedag Global a promis, le 29 janvier 1986, de