Il convient, en équité et pour les mêmes motifs, de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Enfin, aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe aux parties de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de leurs prétentions.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 565 du code de procédure civile : 14.

408 du Code pénal, 6 et 188 du Code de procédure pénale, violation du principe de la chose jugée, de l'article 575, alinéa 2-3°, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

450 du code de procédure civile

Selon l'article 1844-7, 5° du code civil : "La société prend fin (...)

[X] et Mme [U] une indemnité de 3 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Sci Dauva,

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que

700 du code de procédure civile ; - condamner [L] [M] aux entiers dépens de première instance et d'appel sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

[J] en sa qualité de gérant sur le fondement des articles 1240,1844-17 alinéa 2 et 1850 du code civil. 37. Mme [M] fait grief à M.

450 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile.

Bernard, Gilles et Louis X... et Mmes Z..., A... et Christiane X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,