700 du code de procédure civile. 

1857 du code civil. 3.

805 du code de procédure civile).

Sur le montant de la dette de la Société Civile Immobilière MAURIPIERRE Aux termes de l'article 1857 alinéa 1er du code civil, à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales

Elle soutient qu’en restant ainsi injoignable, la défenderesse a engagé sa responsabilité sur le fondement de l’article L237-12 du code de commerce, ainsi que 1850 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualité de débiteuret la solidarité Il résulte de l’article 1858 du code civil que “Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé

700 du nouveau code de procédure civile.

1858 du code civil, comme le font à bon droit observer les intimes ; Attendu, par ailleurs, que pour apprécier si la société Las Palmeras était ou non en cessation des paiements au 20 janvier 2016 et

de ce même code, Vu les articles 1857 et suivants du code civil, Vu les articles 1321 et suivants (nouveaux) du code civil, à titre principal, - condamner M.

Le tribunal a fait application des dispositions des articles 1857 et 1858 du code civil et a condamné chaque associé au paiement de la somme de 17.242,50 euros (soit 52.250 euros x 33%) après avoir indiqué

Selon l'article 1858 du code civil, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

* Aux termes de ses dernières conclusions adressées au tribunal, notifiées par voie électronique le 19 mars 2022, et au visa des articles 1858 du code civil, 31 et 122 du code de procédure civile,

1254 du Code civil (arrêt, p. 6 et 7) ; et AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'aux termes de l'article 1254 du Code civil, le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages, ne

Pour casser cet arrêt pour violation des articles 1857 et 1858 du code civil, en ce qu'il confirme l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de BORDEAUX le 18 janvier 2022

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

B... un avis de mise en recouvrement pour paiement d’une somme de 150 138,50 euros, en application des articles 1857 et 1858 du code civil, en sa qualité d’associé de la SCI B... à hauteur de 50 %.

B... un avis de mise en recouvrement pour paiement d’une somme de 150 138,50 euros, en application des articles 1857 et 1858 du code civil, en sa qualité d’associé de la SCI B... à hauteur de 50 %.

450 du code de procédure civile