625 du Code de procédure civile, l'article 1351 du Code civil, les articles 2244 et s. du Code civil, l'article 189 bis du Code de commerce ancien devenu l'article L. 110-4 du Code de commerce, ensemble

Y..., l'avis de Mme C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 189 du code civil ; Attendu que, si les nouveaux époux opposent la nullité

235 pour réaliser l'un des objets de la communauté, a été compétemment édictée par le conseil des communautés ; que cette même directive a été régulièrement édictée au regard des stipulations de l'article

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 de la loi du 31 décembre 1964, ensemble l'article 189 bis du Code de commerce ; Attendu que l'action en contrefaçon d'une marque est

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 et 2248 du Code civil ; Attendu qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un acte interruptif de prescription de l'établir

attaqué d'avoir décidé que la procédure suivie devant le conseil de l'Ordre était régulière bien que les faits reprochés n'aient pas fait l'objet d'une enquête préalable du bâtonnier conformément à l'article

déplacées après la mise en redressement judiciaire de la société Construction de Mortagne, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur la troisième branche du moyen : Vu les articles

de cause de cet état de cessation des paiements au profit d'un créancier, et au préjudice des autres créanciers, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 189 de

Ils se prévalent en outre, et à titre plus subsidiaire, de la prescription décennale édictée par l'article 189 bis du Code du Commerce.

qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article

rendu en dernier ressort, (tribunal de première instance de Nouméa, 7 avril 2008), et les productions, que la commission administrative spéciale chargée d' établir, conformément aux dispositions des articles

La présente loi sera exécutée comme loi de l'État. » ; que s'agissant de l'article 189 bis ancien (applicable en la cause) ou L. 110-4 du code de commerce, la durée de la prescription a donc été réduit

X... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de prescription de l'action de la société Le Parc Masson en application de l'article 189 bis du Code de commerce, alors, selon le moyen, que la loi ne distinguant

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 189 et 206 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ;

physique ou du dirigeant d'une personne morale, ne peut être prononcée seule et, alors, uniquement par voie de substitution à cette sanction, que dans les cas de faillite personnelle prévus aux articles

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 189 bis du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par convention du 26 juin 1978, M.

185, 189, 192 et 195 de la loi du 25 janvier 1985; Mais attendu, qu'après avoir retenu que l'obligation de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai légal n'avait pas été remplie par

8 de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant modification du Code de la famille et de l'action sociale, alors applicables, dont les articles 189-1, 189-6 et 189-7 du titre III bis, que la prise en