4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel a en outre entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel

banque n'a pas exécuté ce transfert et a fait pratiquer une saisie conservatoire de ces titres ; que la cour d'appel qui a refusé de retenir une faute de la Banque postale, a violé, ensemble, les articles

des dix créances dont elle a constaté qu'elles n'avaient fait l'objet d'aucun recouvrement ou d'un recouvrement seulement partiel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions en date du 7 novembre 2018 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] et la SCI JJF, appelants, invitent la cour, au visa des articles

Au soutien de ses prétentions sur le fondement des articles 1992 et suivants du code civil , SQUARE HABITAT soutient avoir effectué toutes les démarches utiles à M. et Mme [Y] pour la poursuite des loyers

L'article 1991 du même code prévoit que : 'Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.

Selon l'article 1992 «le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

[K] des condamnations prononcées à son encontre, la société Girati s'appuie sur l'article 1992 du code civil, et fait valoir que le descriptif porté au mandat de vente exclusif l'a été sur la base des

LOCATION ne peut rechercher sa responsabilité personnelle en tant que syndic alors qu'elle a conclu avec le syndicat des copropriétaires de la résidence [13] sauf à démontrer, sur le fondement de l'article

Par ailleurs, selon l'article 1992 du code civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

de l'offre de prêt acceptée mentionnant le financement d'une commission de 78.229 euros, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'accord de sa mandante pour le versement de cette somme, a violé l'article

D..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1992 du même

et de 17.544,50 F en 1992 au vu des documents fiscaux produits et celui de Madame B... était de 3.297,56 F en 1992 et de 2.269,13 F en 1993 ; - Qu'elle n'a pas commis de faute dès lors qu'elle a vérifié

Sur les manquements allégués de la société GPSI En application de l’article 1992 code civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion.

été faites sans son consentement, de sorte que le mandataire avait commis une faute de gestion dont il devait réparation, le juge de proximité n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

DISCUSSION En vertu de l'article 1992 du code civil, le mandataire est tenu de répondre des fautes qu'il commet dans sa gestion, sur un fondement contractuel à l'égard de son mandant, et sur un fondement

En 1998, elle a chargé la société Panalpina, commissionnaire en douane, de plusieurs expéditions pour un laboratoire mexicain.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Danielle VEYRE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.