Sur la réalité de la dette et la responsabilité des co-gérants : Vu les articles 1932 et 1993 du code civil ; Vu l'article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

805 et 907 du code de procédure civile.

Sur le fondement de l’article 1993 du code civil, les demandeurs sollicitent que Mme [R] [O] justifie de l’usage des fonds retirés depuis les comptes bancaires de Mme [W] [I] et du fait que ces fonds ont

721, 912 et 913 du Code civil.

450 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile

C'est au demandeur en restitution des sommes qu'il prétend avoir indûment payées qu'il incombe de prouver le caractère indu du paiement, mais en application de l'article 1993 du code civil, le mandataire

1353 du code civil (anciennement l'article 1315 du même code) ensemble l'article 1993 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

de l'article 1993 du code civil ; que toutefois, le mandat de représentation en justice de l'avoué était régi par les dispositions spécifiques prévues aux articles 411 et suivants du code de

1147 et 1992 du code civil.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1993 du code civil, tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a

1993 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 11.

Sur quoi, Il résulte de l’article 1993 du code civil que le mandataire doit, quelle que soit l’étendue de son mandat, rendre compte de sa gestion et faire raison de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa

Or, en vertu de l’article 1993 du code civil, elle doit rendre compte de cette utilisation des comptes.

Ils demandent au tribunal de : Vu les articles 1116, 1353, 1382 et 1984 et suivants du code civil, Vu l'article L. 235-9 du code de commerce, Vu les articles 114, 122 et 514-1 du code de procédure civile

852 du code civil.

Il soutient sur le fondement de l'article 1993 du code civil que Mme [R] devait justifier de la bonne exécution de son mandat ce qu'elle n'aurait, selon lui, pas fait et estime qu'elle a commis une faute

Ils estiment qu'aux termes de l'article 1993 du code civil, tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion ; que la motivation du tribunal ne saurait tenir, dès lors que l'existence des retraits