Aux termes de l'article 815-2, alinéa 1er, du code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas de caractère d'urgence

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 34-2, alinéa 1er, du code des postes et des communications électroniques ; Attendu que

; Sur la première branche du moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon, le moyen, qu'aux termes de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil, celui

amendes de 1 000 francs, pour les contraventions et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 2 alinéa

1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la Pharmacie Rivière fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident advenu à Mlle X..., alors

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 7 mai 2016, vers une heure du matin, les policiers, requis par un voisin, M.

le local commercial, d'où il suit que l'arrêt a été rendu en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'article L. 314-2, alinéa 2, et l'article L. 314-5 du Code de

violation de l'article 29, 1er alinéa, 2°, de la loi du 27 décembre 1973, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1996 ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

L. 521-2, alinéa 1er, L. 542-5 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale ?

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'après avoir

2 DISPOSE, EN OUTRE, EN SON 1ER ALINEA "LORSQUE L'AUGMENTATION DE TRAITEMENT RESULTANT POUR UN FONCTIONNAIRE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE QUI PRECEDE EST INFERIEURE A CELLE CORRESPONDANT A UN AVANCEMENT

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction au Code de l'urbanisme ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article R. 422-2, alinéas 1er et 14, du Code

[O] en application de l'article 469, alinéa 2, du code de procédure pénale. 5. Après règlement de juges et sur supplément d'information, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles 78-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale, et

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs d'abus de confiance, faux, usage de faux, escroquerie ; Vu l'article

29-2, alinéa 1er, du décret précité du 30 septembre 1953 dont les dispositions ont été codifiées à l'article R. 145-27, alinéa 1er, du Code de commerce que le juge ne peut, à peine d'irrecevabilité, être

affirmant que "l'apposition de sa signature sous ces articles et photos n'est pas déterminante de la qualité de journaliste de leur auteur", la cour d'appel a violé l'article L. 761-2 alinéa 1er du Code

étrangers en situation irrégulière et des représentants associatifs" et qu'en présence d'infractions éventuelles de violation de domicile et à la législation sur les étrangers, c'était en vertu de l'article