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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372617cd58014677422e42

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

pénal comme l'article 321-1 dudit Code" ; Attendu que le moyen, qui se borne à critiquer le délit connexe, sans contester la qualification criminelle qui a été donnée aux faits, objet principal de

Source officielle

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CC

soc

61372415cd5801467741206a

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

moyen : Attendu que le GIE Pari mutuel hippodrome fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2002) d'avoir requalifié les différents contrats de travail à durée déterminée des salariés en contrats

Source officielle
CC

soc

6137225ecd580146773fc606

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

liées, de caractériser ce lien, c'est-à -dire de s'expliquer sur le point de savoir en quoi le fait, pour M.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6a18939dcdc6046d4747e2e4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la résiliation du bail En vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article 1728 du code civil et du contrat de bail, le locataire est tenu au paiement du loyer.

Source officielle
CC

civ3

6137219bcd580146773f527e

Cassation

4 décembre 1991

4 décembre 1991

, et les trois conditions suspensives prévues à l'acte ayant été remplies, la vente était parfaite ; que l'arrêt infirmatif ne pouvait adjoindre une quatrième condition, supérieure à toutes les autres

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e18fbcdc6046d475b84ba

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00235

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 et l'article L. 1134-1 du même code du travail en sa rédaction antérieure à

Source officielle
CC

soc

613723abcd5801467740cc06

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

, que : 1 ) le "rattachement" n'est pas une notion juridique ; que le tribunal d'instance, qui a refusé de rechercher concrètement à quoi correspondait ce rattachement et si les salariés ne continuaient

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f0415ccdc6046d47ccb09d

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Mme [L] [T] a quitté les lieux en octobre 2021. Par requête introductive d'instance, signifié à personne le 16 juin 2023, déposée au greffe le 21 juin 2023,M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200339

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

pour imprécision de la lettre d'observation, l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale disposait, dans sa version applicable au contrôle litigieux: (...)

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

69fcf1c6cdc6046d47f8ba4c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A cette date, Mme [I] [B] - représentée par son conseil - s’en réfère oralement à son assignation initiale et demande de : - constater la résiliation du bail intervenue de plein droit le 21 juillet 2025

Source officielle
CC

soc

61372515cd5801467741ad3a

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

de travail conclu antérieurement à la signature des accords litigieux des 8 avril 1999 et 21 novembre 1999 ; qu'il s'ensuit que viole les articles 6 et 2044 et suivants du code civil, l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00282

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

de reclassement et de celle d'un maintien dans un emploi que le salarié ne peut plus occuper ; que la cour d'appel a constaté que l'avis d'inaptitude du 21 août 2018 précisait que ''l'état de santé du

Source officielle
CC

comm

61372473cd5801467741599d

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

1134 du Code civil en combinaison avec l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 ; 5 / que contrairement à ce que prétend l'arrêt, la loi de la convention s'inscrit dans un contrat de dépôt à 100

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c77cdc6046d47382bff

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail et l'application de l'article L.7112-5, 1° du code du travail Aux termes de l'article L.7112-5 du code du travail': «'Si la rupture du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00552

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

Il constate que l'avenant du 5 mai 2014, ayant modifié le contrat de travail initial en contrat de travail à temps partiel modulé, n'a déterminé aucune plage d'indisponibilité, contrairement à ce qu'exigeait

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211bf

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

Monique, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 21 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69e657e1cdc6046d47ea5c5b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande d’expulsion Il ressort des dispositions de l’article 835 al.1 du Code de procédure civile que « le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé

Source officielle
CC

soc

6137218ccd580146773f4afb

Cassation

26 juin 1991

26 juin 1991

1985 ; que dès lors, en retenant néanmoins sa compétence de juge statuant en matière de référé, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales et a violé l'article R. 516-31

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

69fd7989cdc6046d4703bfcf

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle réclame le paiement de la somme de 2500 €au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle