Elle soutient que : - le maire a méconnu les dispositions de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; - les stipulations contractuelles de l'article 23 de la

2108, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS DENATURER LA PROCEDURE ET SANS CONTRADICTION, ONT CONSTATE QUE LA DEMANDE DONT ILS ETAIENT SAISIS TENDAIT PRINCIPALEMENT

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 et 2101 (88) du Code civil ; Attendu qu'à la suite du règlement judiciaire

C/ Madame [Z] [G] comparant en personne ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile) Nous, Cédric BRIEND, président, assisté de Denis TCHISSAMBOU, greffier

L312-39 du Code de la consommation et des articles 1103,1343, 1343-1 du code civil, ainsi qu'une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à régler les dépens

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront laissés à la charge de la SCP Z...

1289, 1290 et 1382 du Code civil, ni par suite justifié les condamnations prononcées au profit dudit syndicat, et alors, d'autre part, que la convention de compte courant et la lettre de fusion opposables

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier, Vu les articles

D'autre part, aux termes de l'article L. 2101-1 du code des transports, issu de l'article premier de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire : " La SNCF, la SNCF Réseau et la SNCF Mobilités constituent

2103 du Code Civil ne peut s'exercer en r,alit, qu'au moment de la r,partition du prix de vente, - qu'il sera tenu compte . ce stade des oppositions ,ventuelles pratiqu,es par le Syndicat des copropri

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Christelle AMICE, Greffier, Vu les articles 385, 394

Il convient de débouter la société ADOMA de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société HDC soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a méconnu les articles L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété

L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la servitude est irrégulière au regard des dispositions de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1 et 11 du Règlement n 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994, ensemble l'article 1984 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas méconnu la loi du contrat en retenant que

de l'article 47 du code civil, quand l'extrait de naissance du livret de famille est un acte de l'état civil et sans relever aucune fraude ou irrégularité, la cour d'appel a violé cet article 47 du Code

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier, Vu les articles

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier, Vu les articles

C/ Madame [C] [V] non comparante ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Cédric BRIEND, Président, assisté de Dominique RELAV