AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e9cd580146774217fd
10 janvier 2001
10 janvier 2001
1er de la loi du 1er août 1905, de l'article 213-1 du Code de la consommation codifiant notamment les dispositions de la loi du 1er août 1905, violation des articles 1 et 2 du Code pénal, 121-1 du nouveau
Source officiellePage 12 sur 9416
cr
613725cdcd58014677420a35
3 mars 1999
3 mars 1999
légitime, infractions en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ; Qu'en effet, il résulte des articles
Source officielle