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188 315 résultats pour « article 213 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e9cd580146774217fd

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

1er de la loi du 1er août 1905, de l'article 213-1 du Code de la consommation codifiant notamment les dispositions de la loi du 1er août 1905, violation des articles 1 et 2 du Code pénal, 121-1 du nouveau

Source officielle

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CC

cr

613725cdcd58014677420a35

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

légitime, infractions en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ; Qu'en effet, il résulte des articles

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f985

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

a relevé l'existence de charges qu'elle a estimées suffisantes contre Philippe X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous les accusations précitées; Qu'en effet, il résulte des articles

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031519873

Admin. suprême

23 novembre 2015

23 novembre 2015

266, de l'article 268 ou de l'article 297 A " ; qu'aux termes de l'article 210 de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031519874

Admin. suprême

23 novembre 2015

23 novembre 2015

266, de l 'article 268 ou de l'article 297 A " ; qu'aux termes de l'article 210 de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01344

Cassation

11 décembre 2007

11 décembre 2007

L'acte doit comporter les mentions propres à l'identification des parties intéressées et du navire ; que selon l'article 213 1° du code des douanes, "Tout acte de vente de navire ou de partie de navire

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031259783

Admin. suprême

1 octobre 2015

1 octobre 2015

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 213-2 du code du patrimoine : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 213-1 : I. - Les archives publiques sont communicables de plein droit

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207a1

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

121-3 du Code pénal, L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles Y... coupable

Source officielle
CC

soc

613720a7cd580146773ed00e

Cassation

14 mai 1987

14 mai 1987

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 135-4 du Code du travail : Attendu que la société Offset L.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-216615

Admin. suprême

1 mars 2022

1 mars 2022

En vertu de l’article 213 (1) du code de procédure pénale, le refus du parquet compétent d’ouvrir une procédure pénale est susceptible de recours devant le parquet supérieur.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2406319_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Par ailleurs, le caractère imprescriptible des crimes contre l'humanité posé par l'article 213-5 du code pénal, dont le requérant entend se prévaloir pour faire obstacle à la prescription quadriennale,

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-243277

Admin. suprême

24 avril 2025

24 avril 2025

l’Intérieur de la ville de Krasnogorsk a ouvert une enquête pénale pour l’attaque contre les requérants, en la qualifiant d’acte d’hooliganisme commis avec usage d’armes à feu, infraction prévue à l’article

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01563_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Lorsque les activités d'une entreprise sont, pour l'exercice de ses droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, réparties en plusieurs secteurs distincts au sens des articles 213 et 209 successivement

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f8e4

Cassation

3 juillet 1997

3 juillet 1997

Jean-Marie X... se serait rendu coupable du crime de viols sur mineure de quinze ans par personne ayant autorité et des délits connexes d'agressions sexuelles aggravées ; Qu'en effet, il résulte des articles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0405JUD002179112

Admin. suprême

5 avril 2018

5 avril 2018

    On 7 March 2006 the investigator decided to amend the applicant’s charges and to bring new charges against him under Article 178 §§ 2 (2) and   3 (1), Article 182 § 3 (2), Article 213

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1125DEC002563994

Admin. suprême

25 novembre 1999

25 novembre 1999

(article   212 de la loi de la faillite).

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d4e9

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du règlement CEE n° 822-87 du 16 mars 1987, des articles L. 213-1, L. 213-4 du

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-2633151-2861954

Admin. suprême

5 février 2009

5 février 2009

  Subsequently, criminal proceedings were brought against the applicant, under Article   213   §   2   (b) of the Criminal Code, concerning his disorderly conduct before the police

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03361

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

matière de crime et sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code pénal, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628858

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 213 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 du même code, dans sa rédaction

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