La suite de l'article contient deux cases à cocher, l'un en-dessous de l'autre ; aucune de ces cases n'a été cochée, mais la première a été complétée, en vis-à-vis, par une mention dactylographiée portant

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 (…) sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ».

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

[B] l'indemnité proportionnellement réduite au titre de l'article L. 113-9 du code des assurances à hauteur de 26 968,28 euros et l'exonération de cotisations de 65,56 euros, soit au total 27 033,84 euros

Le taux de la contribution est fixé à 15 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à l'assurance obligatoire susmentionnée » ; que l'article L. 137-7 du même

145, 1er alinéa, que le 31 octobre 1988, jour où Y... a "reçu copie intégrale" de l'ordonnance de prolongation de la détention, soit 21 jours après le délai légal, ce qui a maintenu l'inculpé en situation

Y... que sa présence autour de la piscine était constante et susceptible d'induire en erreur les clients de l'hôtel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-17

L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire.

  9 du code de procédure civile si les comportements qu’ils dénonçaient étaient constitutifs ou non d’une faute lourde imputable à l’État au sens de l’article   L. 141-1 du COJ.

L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1, L. 215-9 et suivants, L. 216-2, et L. 216-3 du Code de la consommation, L. 121-6, L. 121-4 du Code pénal, 156 à 169 et 593 du Code de procédure pénale, 1134 du

COB qui vise au titre des souscripteurs concernés " tous souscripteurs ", - que M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 214-18 du code de l'éducation ; " L'organisation des transports scolaires en dehors de la région Ile-de-France est régie par les dispositions des articles L.

aux principes prévus aux articles L. 211-1 et L. 430-1.

Au soutien de ses prétentions, Madame [J] [B] se fonde sur l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et l’article R.414-4 du code de la route, pour faire valoir son droit à la réparation intégrale de son

D'une part, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police et les décisions qui refusent un avantage dont l'attribution constitue

Il soutient que : - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire méconnaissent les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

La procédure devant la COB et l’AMF 7.