Article 3 : Le jugement n° 1901354 du tribunal administratif de Bordeaux du 22 octobre 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Par suite, la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 22 juin 2007, la société des Établissements Poussin-Arcouet (la société Poussin) a confié

Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions auxquelles les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent la suspension de l'exécution d'une décision administrative

Concernant Monsieur [I] [L] : L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit

Les deux conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l’exécution de la décision en litige du 8 septembre 2025.

28 du Code de procédure pénale, des articles 1 et suivants du décret du 22 janvier 1919, de l'article 4 de la loi du 21 juillet 1983, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits

A... doit être suspendue.

Par arrêté référencé " 1 F " en date du 22 septembre 2023, le préfet de la Meuse a décidé de suspendre la validité du permis de conduire de M. B, pour une durée de sept mois. M.

administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme D étant greffière d'audience au tribunal administratif

étaient prévus à l'article 1.3.1. et 1.3.2. du cahier des clauses techniques particulières du marché pour le lot n°8 dont la société appelante a été attributaire ; - ces études et travaux ne constituent

Ainsi, la condition d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie et n'est d'ailleurs pas contestée par le préfet de police.

B..., psychologue, qui certifie avoir vu N... les 22 novembre 2011 et le 30 mai 2013 et E... six fois entre les 22 novembre 2011 et 30 mai 2013 accompagnés la dernière fois par leur grand-mère maternelle

Au sens de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la

En ce qui concerne Mme [X] épouse [N], l'instance a été suspendue en application de l'article L 622-28 alinéa 2 du code de commerce qui prévoit que le jugement d'ouverture suspend, jusqu'au jugement arrêtant

suspendre l’exécution de l’arrêté pris à son encontre le 22 septembre 2025 par le préfet de Mayotte en tant que, par son article 1er, il lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français

L.22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a, à la demande de la société Stella Maillot-Orée du Bois, suspendu la passation de la convention d'exploitation du café

O R D O N N E: Article 1er : L'exécution de la décision du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 6 mai 2022 est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité.