La Société Générale au surplus n'a pas adressé chaque année aux cautions l'information prescrite par l'article L313-22 du code monétaire et financier.

These complaints – which fall under Article 18 of the Convention taken in conjunction with Article 11 – are raised with reference to Article 6 § 2, Articles 10, 11, 14 and/or 18 of the Convention.

These complaints – which fall under Article 18 of the Convention taken in conjunction with Article 11 – are raised with reference to Article 6 § 2, Articles 11, 14 and/or 18 of the Convention.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 of the Convention 7.

Elle n’aperçoit par ailleurs aucun motif d’ordre public justifiant de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention).

COMPLAINTS The applicants complain under Article under Article 8 of the Convention that their right to respect for their home had been violated.

35 de la Convention. 23.

Il invoque en substance l'article 13 de la Convention. 54.

    Relying on either Article 3 of Protocol No. 1 of the Convention or Article 13 of the Convention, or both, the applicants complain that they were deprived of their right to an effective remedy

Elle considère qu'à défaut, les dispositions de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et de la directive 2011/36/UE du 5 avril 2011 n'ont pas été respectées.

Elle considère qu'à défaut, les dispositions de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et de la directive 2011/36/UE du 5 avril 2011 n'ont pas été respectées.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 of the Convention 7.

L. 425-1, R. 425-1 et R. 425-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et celles de la directive

aérien, - en application de l'article 22.2.a de la convention de Varsovie, le montant limite de l'indemnité est de 1.988,64 euros, ce qui correspond au montant proposé par l'agent de la compagnie aérienne

GRIEFS Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint d’avoir subi une fouille corporelle dégradante.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure.

    Has there been a breach of Article 6 § 1 of the Convention and/or Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention on account of the applicants’ inability to enforce the final judgments and

  3 de la Convention.

Ils invoquent l’article 6 § 1 de la Convention (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).